Ordonnance n° 24/00105

27 mars 2024

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RG n° 24/00487 -

N° Portalis DBVS-V-B7I-GEA3

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Recours en révision à l’encontre de l’arrêt rendu par la Chambre sociale – Section 1 de la cour d’appel de METZ, décision attaquée en date du 14 février 2024, enregistrée sous le n° RG 22/01813

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de THIONVILLE

29 juin 2022

22/00006

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE d’IRRECEVABILITÉ

Vingt sept mars deux mille vingt quatre

DEMANDERESSE :

Madame [H] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 1]

DÉFENDERESSE :

S.A.S. COUTIER INDUSTRIE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Catherine MALHERBE, Greffière ;

Vu les articles 598 et 901 du Code de procédure civile ;

Attendu que s’agissant d’une instance avec représentation obligatoire, la partie n’a pas le pouvoir de procéder seule à l’accomplissement des formalités pour faire appel ; que l’absence de représentation effective au moment de l’accomplissement des formalités prévues par l’article 901 du Code de Procédure Civile constitue en conséquence une irrégularité de fond affectant la validité même de l’acte d’appel et devant être relevée d’office comme contraire à une règle d’ordre public ;

Qu’il convient par conséquent de déclarer le recours en révision de Mme [H] [Z] irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclarons le recours en révision de Mme [H] [Z] irrecevable ;

La Greffière La Présidente de chambre