Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
Les mesures conservatoires peuvent être demandées :
1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ;
4° Par le ministère public ;
5° Par le propriétaire des lieux ;
6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance apparaissant fondée en son principe ;
7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.
L'exécuteur testamentaire, en vertu de l'article 1025, aura la possibilité d'accepter ou non cette mission. […] C'est surtout dans le domaine des successions sans héritiers réservataires, que ses pouvoirs se trouvent sensiblement augmentés. […] Désormais, l'article 1305 du Code de Procédure Civile dispose ainsi : « Les mesures conservatoires peuvent être demandées : 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ». […]
Lire la suite…L'inventaire peut d'abord être requis par ceux qui peuvent demander l'apposition de scellés (articles 1328 et 1305 du Code de procédure civile) : le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale (héritiers réservataires, légataires universels ou à titre universel) ; l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ; […]
Lire la suite…[…] Il convient de relever que l'ordonnance sur requête en date du six juillet 2013 autorisant M me X, en sa qualité de partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu avec le père des consorts Z , à faire apposer les scellés par huissier au dernier domicile de E Z au six place Saint Etienne à Toulouse, est fondée sur les dispositions de l'article 1305 du code de procédure civile. […]
[…] Quoiqu'il en soit, il résulte des dispositions des articles 1304 et 1305 du code de procédure civile que des mesures conservatoires que sont l'apposition des scellés ou l'état descriptif peuvent être sollicitées notamment par le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité.
[…] — Juger que tous les biens revendiqués devront être restitués dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, ou d'une première tentative, sous astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard à compter du 31ème jour de retard (article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution) ; […] Le premier juge, pour déclarer Mme [C] irrecevable en sa demande tendant à obtenir la mainlevée des scellés ainsi qu'en sa demande subsidiaire tendant à déplacer les scellés entre les mains d'un séquestre, a estimé qu'en application des articles 1305 et 1316 du code de procédure civile, Mme [C], n'a pas qualité pour demander la mainlevée des scellés, […]
Le notaire ne fait pas partie des personnes listées par la loi (art. 1328 et 1305 CPC).
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