Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.
Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à donner au greffier juridictionnel une compétence propre en matière gracieuse dans le domaine de l'inventaire et l'enlèvement de mobilier d'un logement après décès du locataire (articles 1304 à 1306, 1324 à 1326 du code de procédure civile).
Lire la suite…Article R218 NOTA : Conformément à l'article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, […] Les frais en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont à la charge de celle-ci et le recouvrement en est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. […] Le commissaire de justice désigné en application des dispositions de l'article 1306 du code de procédure civile indique au greffe le nom et l'adresse de la ou des personnes appelées à l'inventaire au plus tard lors de la présentation de son mémoire de frais pour la levée de scellés. […]
Lire la suite…[…] S'agissant des mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession, elles sont prévues aux articles 1304 à 1326 du code de procédure civile. L'article 1306 prévoit ainsi que ' la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section'.
[…] Ils soutiennent, au visa de l'article 1306 du code de procédure civile, qu'en l'absence de tentative effective en vue de parvenir à un partage amiable, les demandes en partage judiciaire sont irrecevables. […]
[…] née le […] à TOULOUSE […] Vu la requête présentée le 23 janvier 2014 par les époux X représentés par Maître Isabelle GAYE, avocat au barreau de Toulouse, Vu les articles 1304 à 1306 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, Les requérants et leur fils étaient associés au sein de L'EARL X dont la majorité des parts étaient détenues par leur fils B X, né le […] qui est décédé sans héritier le […]. Sa concubine C D se propose avec l'accord des parent de s'installer comme agricultrice et de devenir associée mais parallèlement, pour des raisons successorales, il faut racheter les parts sociales sur lesquelles la soeur du défunt E X dispose de droits. Une assemblée générale extraordinaire s'impose et il n'y a plus de gérant en titre.
En vertu de l'article 1329 du code de procédure civile, les personnes obligatoirement présentes lors de l'inventaire doivent être convoquées au plus tard 20 jours avant la réalisation de l'inventaire du patrimoine du défunt, ce qui laisse le temps à un héritier mal intentionné ou un tiers de vider un bien immobilier, un coffre, etc. Il faut donc aller très vite. […] Selon l'article 1306 du Code de procédure civile, la demande d'apposition de scellées doit être faite de préférence par une procédure dite « d'ordonnance sur requête » qui présente l'importante spécificité d'être rapide et non-contradictoire. […]
Lire la suite…