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Sur la décision
| Référence : | TGI Grasse, 4e ch., n° 11/05461 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Grasse |
| Numéro(s) : | 11/05461 |
Texte intégral
[…] Me Laure TERESI
[…]
[…]
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE GRASSE
4EME CHAMBRE
AUDIENCE COLLEGIALE
N°de RG : 11/05461
AFFAIRE : X Y C/ Z Y
[…]
DU 18 OCTOBRE 2011 N°11/00075
DEMANDEUR:
Monsieur X Y
né le […] à […]
détenu : Maison d’Arrêt de Grasse
Maison d’Arrêt de Grasse
[…]
[…]
représenté par Me Laure TERESI avocat plaidant au barreau de Grasse
DEFENDERESSE:
Madame Z Y
née le […] à NICE (ALPES-MARITIMES)
[…]
06270 VILLENEUVE-LOUBET
représentée par Me Audrey VAZZANA avocat plaidant au barreau de Nice
COMPOSITION DU TRIBUNAL A L’AUDIENCE DE PLAIDOIRIES :
Président : Madame A B
Assesseur : Madame C D
Assesseur : Madame E F
Greffier : Madame G H
En présence de Madame le Procureur de la République
DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 18 octobre 2011 pour un jugement rendu ce jour ;
Vu l’assignation en date du 11 octobre 2011 ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour le conseil de la partie demanderesse entend se désister de sa demande de délégation d’autorité parentale par voie d’assignation;
Attendu en conséquence que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière civile et en premier ressort ;
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur;
Laisse les frais et dépens à la charge de la partie demanderesse
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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