Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Code de procédure civile, 1328 et s, 1334 et s, 1342 et s, 1341, 1354 et s. . […] Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. […] Goubeaux (G.), Réforme des successions : l'inquiétant concours entre collatéraux privilégiés et conjoint survivant - A propos de l'article 757-3 du Code civil, Rép. […]
Lire la suite…[…] Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] Vu les articles 1134, 1153, 1315, 1341, 1347 du Code Civil, Vu la loi du 31 décembre 1975, Vu les articles 515 et suivants et 700 du CPC, […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Le fait qu'[R] [J] n'ait pas expressément opté dans les six mois de l'ouverture de la succession n'a aucune incidence, l'article 1341 du Code de Procédure Civile, visé par la défenderesse, faisant référence à l'option prévue par l'article 757 du Code Civil à défaut de libéralité entre époux, texte non applicable à la succession litigieuse. […]
[…] Attendu que par acte converti en PV de recherches selon l'article 659 du CPC en date du 14 mai 2012 de la SCP BRUNEEL et GRAS, Huissiers de Justice Associés à VERSAILLES, la SAS MAILLARD a assigné la SARL UBERCY pour voir à l'audience du 11 juin 2012 à 10h 30, le Président du Tribunal de Commerce d'ALENÇON statuant en référé, vu l'article 48 du CPC se déclarer compétent pour connaitre le litige, vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, les articles 1134, 1315 et 1341 du code civil, la condamner à lui payer à titre provisionnel la somme de 9.822,74€ avec intérêts de droit à compter du 5 août 2011 sur la somme de 8.127, […]
L'article 757 du code civil prévoit deux hypothèses. […] Par analogie, les enfants du défunt hériteront soit des trois quarts de la succession en pleine propriété, soit de la nue-propriété du tout. […] Chaque héritier peut néanmoins l'inviter par écrit à exercer son droit (art. 758-3 du Code Civil, art.1341 du Code de Procédure civile). À défaut de réponse dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit ( article 758-4 Code Civil). […]
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