Article 1353 du Code de procédure civile
Article 1352Article 1354
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 14

1. Faute inexcusable : la charge de la preuve change de camp
sancy-avocats.com · 22 juillet 2026

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (C. civ. art. 1353 ; CPC art. 9). La victime qui demande l'indemnisation complémentaire doit donc établir l'exposition au risque au service de l'employeur poursuivi. 3.2. Quelle portée en cas d'employeurs successifs ? Le revirement vise directement les parcours partagés entre plusieurs entreprises. La présomption d'origine professionnelle attachée aux maladies inscrites dans un tableau joue dans les rapports avec la caisse (C. séc. soc. art. L. 461-1). Elle ne désigne toutefois aucun employeur en particulier.

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2. Dissolution : quand la mésentente se retourne contre celui qui l'invoqueAccès limité
Thibaut Duchesne · Bulletin Joly Sociétés · 1 octobre 2024

3. Le Rôle de la Preuve dans les Affaires de Violences Conjugales
mahasela-avocat.fr · 13 mars 2024

Le juge pénal se fonde sur l'article 427 du Code de Procédure Pénal qui indique : "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction". Autrement dit, devant les policiers ou le juge pénal : la preuve est libre. […] Nous pouvons communiquer tout type de preuves : enregistrements, vidéos, photos, textos… Le juge aux affaires familiales lui se penche sur les articles 9 et 1353 du Code de Procédure Civile qui soulignent l'obligation pour chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de son affaire, et la nécessité de preuves licites et loyales. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, 23 novembre 2016, n° 16/00681

[…] Nous, SEMERIVA,, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que Monsieur X Y né le […] à […]

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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, 8 janvier 2016, n° 15/00693

[…] Nous, Elizabeth POLLE-SENANEUCH, première vice-présidente, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que X Y Z A née le […] à FREAUVILLE (SEINE-MARITIME)

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3. Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre referes, 5 mars 2025, n° 24/01114

[…] C'est dans ces conditions qu'il a saisi le juge des référés de la juridiction de céans pour, à titre principal et au visa des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, condamner la venderesse au titre de la garantie contractuelle, à titre subsidiaire, et au visa des articles 1641 et suivants du même code, la condamner au titre de la garantie des vices cachés et à titre infiniment subsidiaire il sollicite une mesure d'expertise judiciaire au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile.

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