Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
[…] « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision« . Article 840 du Code civil : Précise que le partage est effectué en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder. Articles 1364 et suivants du Code de procédure civile : Régissent la procédure judiciaire applicable au partage et à la licitation en cas de désaccord entre les indivisaires. […] À défaut d'accord, […] Mise en vente aux enchères : la vente se déroule selon les règles strictes prévues par le Code des procédures civiles […]
Lire la suite…[…] Par actes d'huissier des 26, 30 et 31 décembre 2019, Mme [P] [B] a assigné Mme [Z] [J], M. [X] [J] et Me [R] [D], notaire chargé de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir désigner un juge commis conformément aux dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile.
[…] L'article 1364 du Code de procédure civile prévoit que “si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations”.
[…] — déclaré recevable la demande à l'égard de M. L X'; — ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de M. M C et de M me N Y ainsi que du régime matrimonial ayant existé entre les époux'; Vu l'article 1364 du code de procédure civile, — désigné M. le président de la chambre des notaires de l'Hérault ou son délégataire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession et du régime matrimonial, à l'exception de l'office notarial de Baillargues'; — commis le juge de la mise en état de la 2 e chambre B du tribunal pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés';
Dans le Code civil, ce sont les articles 840 à 842 qui en dessinent les grandes lignes, dans le Code de procédure civile, ce sont les articles 1359 à 1378. (1) D'autres dispositions concernent également le partage judiciaire, en ce qu'elles sont communes au partage amiable et au partage judiciaire : articles 816 à 834 du Code civil. 3. Qui décide d'un partage judiciaire ? […] Selon les termes de l'article 1364 Code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. (4) Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, […]
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