Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il précise ensuite l'ossature procédurale par référence à l'article 1368 du Code de procédure civile: « Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 1368 du Code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire désigné : dressera un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, […]
Lire la suite…Dans le Code civil, ce sont les articles 840 à 842 qui en dessinent les grandes lignes, dans le Code de procédure civile, ce sont les articles 1359 à 1378. (1) D'autres dispositions concernent également le partage judiciaire, en ce qu'elles sont communes au partage amiable et au partage judiciaire : articles 816 à 834 du Code civil. 3. […]
Lire la suite…[…] — ordonner que la publicité judiciaire préalable à la vente sera celle prévue par les dispositions des articles R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, […] Il sera rappelé que le notaire désigné par le tribunal a pour mission conformément aux dispositions de l'article 1368 du code de procédure civile de dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
[…] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1368 du Code de procédure civile, le Notaire dispose d'un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif sans préjudice toutefois des causes de suspension, telle qu'une mission d'expertise, une tentative de conciliation ou la procédure de désignation d'un représentant pour un copartageant inerte (art. 1369 du CPC), ni de la prorogation qu'il peut obtenir, dans la limite d'une année, du juge commis (art. 1370 du CPC),
[…] Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 1368 du Code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire désigné : […]
Le juge rappelle que « Aux termes des articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, le notaire dresse un état liquidatif dans le délai d'un an ». Constatant les difficultés concrètes et l'accord procédural, il énonce que « Il y a donc lieu de proroger le délai accordé au notaire commis pour accomplir sa mission d'une durée d'un an, soit jusqu'au 28 mars 2026 ». Avocats en droit de la famille - Lire la suite
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