Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.
Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.
Rappel en deux phrases : l'injonction de payer permet au créancier d'une somme d'argent ayant une cause contractuelle, et d'un montant déterminé, de saisir le juge par requête, sans audience préalable avec le débiteur (art. 1405 et suivants du code de procédure civile). […] Cet article ne décrit pas la procédure pas à pas. […] Deuxième limite : le rejet est sans recours Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier (art. 1409 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…Par exception aux dispositions de l'article 749, les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale. » Article 472, alinéas 3 à 5, du code de procédure civile (décret n° 2026-683, art. 7, 4°) Le jugement reste motivé : l'article 455 maintient que « le jugement doit être motivé ». […] Ordonnance 145 sur requête : trois mois pour l'exécuter, un mois pour la contester Deux alinéas encadrent désormais dans le temps l'ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145. « A peine de caducité relevée d'office, […]
Lire la suite…[…] La SARL INDIBATT TT demanderesse, a déposé Requête en injonction de Payer, pour avoir paiement par SARL SOPHIA INTERNATIONALES PRESTATIONS & SERVICES, défenderesse, de la somme de 1.983,35 € en principal. À la suite de cette requête, une Ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 30/07/2010 par Mrie Juge chargé de cette Procédure en application de l'Art. 1409 du CPC. Cette Ordonnance d'Injonction de Payer a été régulièrement signifiée le 05/08/2010. Les dispositions des Art. 1411 – 1413 & 1414 du CPC ont été respectées.
[…] Une Ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 7 juillet 2017 par La Présidente du Tribunal de commerce de GRASSE, en application de l'article 1409 du CPC, et a été signifiée le 18 juillet 2017 à la société AZUREA GROUP par le ministère de la SCP BROSSARD, huissier de justice à ANTIBES. La société AZUREA GROUP a formé opposition le 25 Juillet 2017 à cette Ordonnance.
[…] Faute d'être payée, la société ILE DE FRANCE METAL a déposé le 15 février 2007 une requête en injonction de payer auprès de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evry Par ordonnance en date du 30 mars 2007 signifiée le 21 mai 2007, ce dernier, statuant sur le fondement de l'article 1409 du Code de Procédure Civile, a enjoint à la société L'AMBYANCE'S de payer à la société ILE DE FRANCE METAL en deniers ou quittances valables la somme de 21.548,32 € en principal outre les intérêts au taux légal et les dépens.
Selon elle, l'obligation de tentative préalable de résolution amiable prévue à l'article 750-1 du Code de procédure civile ne s'applique à aucune des deux phases de la procédure d'injonction de payer, y compris pour les créances n'excédant pas 5 000 euros. […] Une compétence d'ordre public. […] Le juge statue au vu des seuls documents produits (article 1409 du Code de procédure civile). […]
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