Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.
Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.
Déroulement de la procédure : de la requête au titre exécutoire Le dépôt de la requête La procédure est introduite par requête, remise ou adressée au greffe par le créancier ou tout mandataire, conformément à l'article 1407 du Code de procédure civile. La requête doit contenir, […] relevés de compte, mises en demeure, etc.). […] La décision du juge Le juge examine la requête et les pièces produites, puis rend l'une des trois décisions prévues par l'article 1409 du Code de procédure civile : Acceptation totale : le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour le montant demandé. […]
Lire la suite…Soit, le juge saisi rend une ordonnance portant injonction de payer (art. 1409 CPC), sans que son adversaire soit informé ou entendu par lui. L'ordonnance est automatiquement revêtue de la formule exécutoire permettant par la suite la mise en œuvre de mesures de recouvrement forcé. Le débiteur peut donc être condamné à payer la somme réclamée en tout ou partie (art. 1409 CPC). Soit, le juge considère la requête comme non fondée ou considère que le débiteur doit être entendu. Dans ce cas, il rejette la demande. La procédure prend alors fin, aucun recours n'étant possible (art. 1409 CPC).
Lire la suite…[…] La SARL INDIBATT TT demanderesse, a déposé Requête en injonction de Payer, pour avoir paiement par SARL SOPHIA INTERNATIONALES PRESTATIONS & SERVICES, défenderesse, de la somme de 1.983,35 € en principal. À la suite de cette requête, une Ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 30/07/2010 par Mrie Juge chargé de cette Procédure en application de l'Art. 1409 du CPC. Cette Ordonnance d'Injonction de Payer a été régulièrement signifiée le 05/08/2010. Les dispositions des Art. 1411 – 1413 & 1414 du CPC ont été respectées.
[…] Une Ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 7 juillet 2017 par La Présidente du Tribunal de commerce de GRASSE, en application de l'article 1409 du CPC, et a été signifiée le 18 juillet 2017 à la société AZUREA GROUP par le ministère de la SCP BROSSARD, huissier de justice à ANTIBES. La société AZUREA GROUP a formé opposition le 25 Juillet 2017 à cette Ordonnance.
[…] Faute d'être payée, la société ILE DE FRANCE METAL a déposé le 15 février 2007 une requête en injonction de payer auprès de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evry Par ordonnance en date du 30 mars 2007 signifiée le 21 mai 2007, ce dernier, statuant sur le fondement de l'article 1409 du Code de Procédure Civile, a enjoint à la société L'AMBYANCE'S de payer à la société ILE DE FRANCE METAL en deniers ou quittances valables la somme de 21.548,32 € en principal outre les intérêts au taux légal et les dépens.
La tentative préalable de résolution amiable prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile – notamment lorsque la créance est inférieure ou égale à 5 000 euros – ne s'impose pas au créancier qui saisit le juge par voie de requête en injonction de payer. […]
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