Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 3
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe.
En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits.
En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
[…] La Commission prend acte que les pièces justificatives accompagnant la requête initiale ne sont pas conservées, conformément aux dispositions des articles 1410 et 1424 du code de procédure civile, ces dernières sont détruites soit au moment de la décision de rejet, soit lors de la délivrance de la formule exécutoire.
[…] Monsieur X Y demande au tribunal : À titre principal : Vu les dispositions des articles 1410, 1413 et suivants du Code de Procédure Civile et 658 du même Code, de dire que la signification du 12/11/2013 est intervenue à une adresse n'étant pas le domicile de Monsieur X Y, de dire nul, et de nul effet l'acte de signification du 12/11/13, de dire que l'ordonnance du 5/08/2013 n'a pas été signifiée dans le délai de 6 mois,
[…] Elle précise que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, qui n'a pas été faite à personne, n'a pas permis de respecter le principe de la contradiction devant le tribunal de commerce, pourtant imposé par l'article 16 du code de procédure civile, et l'a empêchée de former opposition à l'ordonnance dans les conditions prévues à l'article 1416 du code des procédures civiles d'exécution. […] Les articles 1410 à 1416 du code de procédure civile concernant la procédure d'injonction de payer prévoient qu'en cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie conforme de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire. […]