Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 3
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir :
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;
- soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Sous la même sanction, l'acte de signification :
- indique de manière très apparente le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ;
- avertit le débiteur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.
Au visa des articles 2241 du code civil, 121, 1412 et 1413 du Code de procédure civile, la Haute juridiction affirme que l'acte d'opposition peut être régularisé jusqu'à ce que le juge statue et, par conséquent, cet acte peut être régularisé après l'expiration du délai d'un mois dont dispose le débiteur pour exercer ce recours. […]
Lire la suite…[…] 86 € pour frais accessoires et sommation de payer d'huissier » 39 €, pour frais de greffe pour la procédure d'injonction » 84,32 € pour frais de signification par huissier de l'ordonnance d'injonction de payer © 129,36 € pour le montant du complément du droit proportionnel d'huissier © 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ASSORTIR le jugement à intervenir de l'exécution provisoire CONDAMNER la Sarl CO.TRA.DE aux entiers dépens de la présente procédure d'opposition à injonction. […] Vu les articles 1413 et 1417 du CPC,
[…] Attendu que la requête en injonction de payer a été présentée conformément à l'article 1407 du CPC, Que l'ordonnance du Président du tribunal de commerce de Grenoble a été rendue conformément à l'article 1409 du CPC, Que l'ordonnance a été régulièrement signifiée en application de l'article 1413 du CPC, Et que l'opposition a été régulièrement formée en application des articles 1415 et 1416 du CPC, Qu'il en sera donc jugé Attendu que la nature du litige présenté au tribunal, […] CONDAMNE la société IMPER SPORT à verser à la société BNP PARIBAS FACTOR la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] En conformité des articles 1405 à 1425 du nouveau code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à Monsieur le Président de ce Tribunal le 25 janvier 2008, par lui visée le 01 février 2008, la société SERNAM SERVICES réclame à l'EURL NYCOL'S le paiement en principal de la somme de 2.468,50 € avec intérêts au taux légal, 250 € au titre de l'article 700 du N.C.P.C ainsi qu'aux dépens de la présente instance ; […] Elle rappelle les dispositions de l'article 1413 du NCPC, et plus particulièrement le délai dans lequel l'opposition doit être formée et qu'à défaut d'opposition dans le délai, elle ne pourra plus exercer aucun recours ;
CONDAMNER en outre à lui payer la somme de 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civil, […] en date du 29 mars 2023 ; Que l'ordonnance a été régulièrement signifiée le 17 avril 2023, par exploit d'huissier, en application de l'article 1413 du code de procédure civile ; Et que l'opposition à injonction de payer a été régulièrement formée par lettre du 9 mai 2023 en application de l'article 1415 et 1416 du code […] CONDAMNE la SAS COMPTOIRS GOURMETS à verser à la société XXX une indemnité arbitrée à la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. […]
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