Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.
Elle rappelle que, selon l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, le notaire ne peut délivrer expédition ni donner connaissance des actes qu'il a établis à d'autres personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire. […] En outre, il résulte de l'article 1436 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire, lorsqu'il est saisi par voie de requête d'une telle demande, ne peut statuer que si le demandeur et le dépositaire ont entendus ou appelés.
Lire la suite…[…] L'article 1436 du code de procédure civile précise que « en cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés ».
[…] — aucun litige n'existe entre les parties à l'instance, — le litige oppose les demandeurs aux bénéficiaires institués légataires aux termes du testament dont la communication est poursuivie, – elle ne relève pas de l'office du tribunal statuant au fond, — la demande ne relève pas des articles 1435 et 1436 du code de procédure civile, en tout état de cause applicables devant le seul président du tribunal, — elle relève de l'article 23 de la loi de Ventôse, qui confère pareillement pouvoir au président du tribunal. [F] [O], [C] [J] [D] et [M] [D] soutiennent que :
[…] En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Sophie GRALL, Conseillère, et M me Christina DIAS DA SILVA, Conseillère, chargées du rapport. […] L'article 1435 du même code dispose que les officiers publics ou ministériels sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elle-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit. L'article 1436 précise qu'en cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de grande instance, saisi par requête, statue, le demandeur ou le dépositaire entendus ou appelés.
Cela rejoint la logique de l'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, […] et en matière familiale, l'attente doit être ajustée à cette réalité. 3. À qui faut-il écrire ? La règle officielle est simple : la demande doit être adressée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. […] L'article 1082 du code de procédure civile rappelle d'ailleurs que la mention du divorce en marge des actes d'état civil se fait au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, […] Cela explique, en pratique, pourquoi certains dossiers administratifs n'ont pas besoin de la décision intégrale. […] Cette solution correspond aussi à l'article 1436 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…