Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres
Article 1436 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.
Commentaire • 1
Décisions • 35
[…] Dans ses conclusions n°2 régulièrement transmises le 9 novembre 2020, auxquelles il convient de se reporter, Maître C Z, notaire associé, demande à la Cour, sur le fondement des articles 1436 du code de procédure civile et 23 de la loi du 25 ventôse an XI, de :
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Héritier·
- Acte de notoriété·
- Notaire·
- Successions·
- Identité·
- Secret professionnel·
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- Secret·
- Référé
[…] Par assignation en date du 11 Mars 2010, Monsieur I-J X et Madame F G H épouse X ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de LYON Maître C B aux fins de voir ordonner, par application des articles 1435 et 1436 du code de procédure civile, la délivrance entre leurs mains par la S.C.P. DECIEUX, FAVRE, Y, Z, A, B, Notaires associés […] à […], la copie intégrale des actes auxquels ils ont été partie, à savoir les actes de prêts, les actes de vente en état de futur achèvement, ainsi que les procurations authentiques régularisées en l'étude de Maître B le 11 juillet 2006, et de voir condamner la S.C.P. défenderesse à leur payer une indemnité de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…- Épouse·
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- Juge des référés·
- Procuration·
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- Ordonnance·
- Acte de vente·
- Partie·
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- Procédure
3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 26 janvier 2021, n° 20/03154
[…] Au terme des dispositions des articles 1435 et 1436 du code de procédure civile, les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit et, en cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de grande instance, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.
Lire la suite…- Testament·
- Audition·
- Mandat·
- Successions·
- Dépositaire·
- Notaire·
- Date·
- Copie·
- Communication de document·
- Conseiller
L'article 887 du code civil prévoit les conditions d'annulation du partage d'une succession. […] #8217;article 145 du code de procédure civile qui permet d'obtenir la communication d'un document (testament ou autre) avant même le début d'une procédure judiciaire au fond. […] La procédure est régie par les articles 1435 et 1436 du Code de procédure civile. […]
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