Article L113-1 du Code de la voirie routière
Article L112-8Article L113-2
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Modifié par : Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 4 ()
Modifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 art. 4 jorf 24 septembre 2000, en vigueur le 1er juin 2001

Commentaires • 7

1. Franchissement de ligne continue et voie privee
Finalteri Avocats · 1 décembre 2024

La poursuite étant fondée sur les dispositions de l'article R. 412-19 du Code de la route, qui incriminent le seul fait, pour un conducteur, de franchir ou chevaucher une ligne longitudinale axiale ou séparative de voies de circulation apposée sur la chaussée, et l'article L. 113-1 du Code de la voirie routière, dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article L. 162-1 du même code, aux voies privées ouvertes à la circulation publique, réservant aux seules autorités chargées des services de la voirie le droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant, […]

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2. Commission nationale de signalisation d'animationAccès limité
Le Moniteur · 9 novembre 2001

3. Voirie - Chemins Ruraux - Conservation Et Surveillance. Compétences
M. Vidalies Alain · Questions parlementaires · 25 septembre 2000

En effet, l'article R. 161-26 du code rural semble en contradiction avec l'article R. 141-14 du code de la voirie routière, ce qui ne permet pas de déterminer avec certitude l'autorité compétente pour approuver un règlement concernant la conservation et la surveillance des chemins ruraux. […] Sur le fond, […] il convient de préciser que le titre IV « voirie communale » du code de la voirie routière n'est applicable aux chemins ruraux que pour certains de ses articles, énumérés aux articles L. 161-2 et R. 161-2, qui sont les articles L. 113-1, L. 114-7, […] L. 115-1, L. 141-10 et L. 141-11 en partie législative, et les articles R. 113-1, R. 115-1 à R. 115- […] En l'état actuel de cette rédaction, […]

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Décisions • 18

[…] Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations () ». Aux termes de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière, rendu applicable aux voies privées ouvertes à la circulation publique par l'article L. 162-1 du même code : « Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit : Art. L. 411-6. – Le droit de placer en vue du public, […]

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2. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 16 février 2021, 20DA00826, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler ce jugement ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière : « Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit : Art.

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2014, 13-86.357, Publié au bulletinRejet

[…] Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité n'a pas encouru le grief allégué, dès lors que, la poursuite étant fondée sur les dispositions de l'article R. 412-19 du code de la route, qui incriminent le seul fait, pour un conducteur, de franchir ou chevaucher une ligne longitudinale axiale ou séparative de voies de circulation apposée sur la chaussée, et l'article L. 113-1 du code de la voirie routière, dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article L. 162-1 du même code, aux voies privées ouvertes à la circulation publique, réservant aux seules autorités chargées des services

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Document parlementaire • 0

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