Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.
[…] Attendu qu'il ressort de ces éléments que la convention d'arbitrage n'est pas manifestement inapplicable et que les dispositions de l'article 1455 du code de procédure civile ne peuvent donc être invoquées en l'espèce ;
[…] L'article 1455 du code de procédure civile dispose que 'si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation'. […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 4- ALORS QU'une sentence arbitrale est opposable aux tiers ; que la sentence du 16 juillet 2016 ayant retenu l'interdépendance des protocoles de 2008 et de 2011, cette constatation était opposable à la société Filhet Allard & Cie et justifiait l'extension de la clause compromissoire stipulée dans le protocole de 2008 aux litiges issus de l'application du protocole de 2011 ; qu'en refusant de statuer en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 1484 du code de procédure civile, ensemble l'article 1455 du code de procédure civile et le principe compétence-compétence.
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
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