Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il ressort de ces éléments que la convention d'arbitrage n'est pas manifestement inapplicable et que les dispositions de l'article 1455 du code de procédure civile ne peuvent donc être invoquées en l'espèce ;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 1455 du code de procédure civile et le principe compétence-compétence.
[…] Elle précise que l'audience de plaidoirie devant le Juge des Loyers commerciaux est fixée au 13 octobre 2025 ; que le bail liant les parties prévoit en son article 26.4.1 la compétence d'un tribunal arbitral pour trancher tout différend portant sur le renouvellement du bail, […] que la [Adresse 9] a fait désigner son arbitre Mme [X] [I], mais le preneur a refusé de mettre en œuvre la clause compromissoire ; que l'article 1452 du code de procédure civile prévoit que si une partie ne choisit pas son arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le juge d'appui procède à cette désignation. […] Selon l'article 1460 du code […] Selon l'article 1455 du même code :
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
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