Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.
Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à la convention de s'adapter au cours des décennies et d'être toujours d'actualité aujourd'hui. […] En effet il est écrit « la reconnaissance et l'éxécution … ne seront pas refusées … que si … ». […] En effet au regard des articles 1502 et 1504 du Code de Procédure Civil, le fait pour une sentence d'être non obligatoire, annulée ou suspendue n'est pas un fondement pour en refuser son exequatur. La France a donc une vision moins rigoureuse que la CNY, […] 1, c) Selon une décision de la cour de Paris du 5 mars 1982, en vertu de l'article 1477 CPC le juge de l'exequatur pourrait accorder un exequatur partiel. […]
Lire la suite…[…] dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique. […] En ce qui concerne le Tribunal de grande instance le Code de l'organisation judiciaire a posé pour principe qu'en matière civile, […] mais par exception, ils statent " à juge unique" dans les conditions fixées par les articles L311-10 à L311-12 du Code de l'organisation judiciaire. […] En application des articles 1477, 1478, 1498, 1500 du nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1477, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 à 55 de la convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ;
[…] Dans le dernier état de ses conclusions signifiées et déposées le 23 novembre 2011 auxquelles il est renvoyé pour le détail de son argumentation, la Société Y demande, au visa de l'article 460 du Code de procédure civile, des anciens articles 1477, 1498 et suivants du Code de procédure civile, de l'ancien article 1502 alinéa 5 du Code de procédure civile, de l'article R.212-8 du Code de l'organisation judiciaire, et des principes suivant lesquels d'une part 'une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui', et d'autre part 'fraus omnia corrumpit' :
[…] Considérant que l'indemnité accordée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié aux termes d'une sentence rendue par un arbitre ayant, en vertu de l'article 1474 du code de procédure civile, tranché le litige conformément aux règles de droit énoncées par les dispositions précitées de l'article L. 122-14-4 du code du travail -désormais reprises à l'article L. 1253-3 du même code- et non comme amiable compositeur doit être, […] la sentence arbitrale, si elle n'est, en application de l'article 1477 du code de procédure civile, susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur émanant du tribunal de grande instance, […]