Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue.
La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.
La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […] art. 1478 à 1480-2, 1483, 1484, 1487, 1487-1, 1488, 1493, […]
Lire la suite…Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […] art. 1478 à 1480-2, 1483, 1484, 1487, 1487-1, 1488, 1493, […]
Lire la suite…[…] Par requête du 1 er juin 2017, reçue au greffe le 6 juin 2017, la société BMRA a, sur le fondement de l'article 1487 du code de procédure civile, saisi le président du tribunal de grande instance de Mâcon d'une demande d'exequatur de la sentence arbitrale du 15 novembre 2016, telle que rectifiée par la sentence du 2 février 2017.
[…] dès qu'elles sont rendues, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elles tranchentྭ; qui peuvent être assorties de l'exécution provisoireྭ; qui ne sont susceptibles d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles ont été rendues (articles 1484 et 1487 alinéa 1 du Code de procédure civile), les décisions de la Commission arbitrale des journalistes, investie d'un pouvoir juridictionnel par l'effet de la loi, […] En vertu de l'article R 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte des articles 1487 et 1492 du Code de procédure civile qu'une sentence contraire à l'ordre public ne bénéficiera pas de l'exequatur ou pourra être annulée ; que la compétence du juge étatique pour vérifier la conformité de la sentence à l'ordre public signifie que l'arbitre lui-même peut appliquer un texte d'ordre public ;
En effet, le rapport pointait l'obsolescence des articles 1487 et 1513 du Code de procédure civile, issus de la Convention de New York de 1958, qui conditionnent l'exequatur à la présentation d'un « original » ou d'une « copie » de la sentence. […]
Lire la suite…