Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.
La France, avec Livre IV : L'arbitrage [1] du Code de procédure civile (CPC), et le Maroc, avec la loi n° 95-17 du 24 mai 2022, offrent des cadres distincts pour contester les sentences arbitrales, notamment à travers le recours en annulation. Cet article propose une analyse comparative des dispositions relatives au recours en annulation dans ces deux systèmes juridiques. […] Le modèle français adopte une structure plus complexe où le recours en annulation est subsidiaire à l'appel lorsque celui-ci est ouvert par convention. […] Cette architecture procédurale, articulée autour des articles 1489 à 1492 du CPC, témoigne d'une conception plus souple du contrôle judiciaire, […]
Lire la suite…[…] Sur la recevabilité de l'appel en application de l'article 1489 code de procédure civile ; […]
[…] Selon l'article 1489 du code de procédure civile, « La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties ». […]
[…] Attendu que la convention d'arbitrage ayant été conclue avant le 1 er mai 2011, les dispositions nouvelles du décret du 13 janvier 2011 ne sont pas applicables relativement au nouveau libellé des articles 1442 à 1445 et 1489 du code de procédure civile ;
L'article 1442 du code de procédure civile dispose que « la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats » ( ). […] L'article 1464 du code de procédure civile est par ailleurs complété pour inviter les arbitres à adapter la procédure « à la complexité et aux enjeux du litige » ( ), […] L'absence de voie d'appel contre la sentence demeure la contrepartie de cette efficacité. L'article 1489 du code de procédure civile dispose : « La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties » ( ). […] En conséquence, […]
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