Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre VI : Les voies de recours / Section 1 : L'appel
Article 1489 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.
Commentaires • 10
Décisions • 44
[…] - la décision du collège d'experts rendue en application de l'article 48.1 du contrat de partenariat constitue une sentence arbitrale, laquelle est seulement susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ou d'une réformation en vertu des articles 1489 et 1490 du code de procédure civile ;
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[…] Un règlement d'arbitrage a été établi le 26 février 2017 qui fixe en particulier le calendrier de la procédure avec en paragraphe 6, les dispositions de l'article 1489 et 1491 du code de procédure civile. Il indique à ce titre ' la sentence n'est pas susceptible d'appel, sauf volonté contraire des parties. La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins de la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties'.
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3. Cour d'appel de Metz, 26 avril 2016, n° 16/00142
[…] L'article 1489 du code de procédure civile dispose que la sentence n'est pas susceptible d'appel, sauf volonté contraire des parties, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; […]
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