Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque :
1° L'arbitrage se déroule en France ; ou
2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou
3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou
4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.
Aujourd'hui retenons pour l'essentiel que l'article L. 311-6 du Code de justice administrative (CJA) limite le recours à l'arbitrage aux cas que voici : 1° Les cas prévus par les articles L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique (et dont l'origine remonte à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906), à savoir : le règlement des litiges opposant les personnes publiques à leurs cocontractants dans l'exécution des marchés publics pour les litiges relatifs à l'exécution financière des marchés publics de travaux et de fournitures de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] 2 octobre 1989), statuant sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance d'exequatur de la sentence ; Attendu que la société des produits Bertrand reproche à cet arrêt d'avoir rejeté son appel fondé sur l'article 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen et d'une part, que la cour d'appel n'a pu, […] la localisation du rapport juridique originaire, la cour d'appel a violé les articles 1492, 1498, 1505, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du Code civil ; […]
[…] — débouter la société PIERRE DU MONDE et la société COLAS SUD OUEST de leurs demandes. — condamner solidairement la société PIERRE DU MONDE et la société COLAS SUD OUEST à lui verser 15.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens incluant les frais de traduction. Par écritures également soutenues à la barre la société PIERRE DU MONDE, au visa de l'article 1505 du code de procédure civile demande au Tribunal de : — débouter la société CANTERIA SIM de toutes ses demandes. — condamner la société CANTERIA SIM à lui payer 190.462,47 € de préjudice commercial.
[…] Vu l'appel et les conclusions du 8 décembre 2011 de Y qui prie la cour, au visa de l'article 1505 du code de procédure civile, de rétracter cette ordonnance d'exequatur et de condamner B à lui verser 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;