Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles :
1° 1446,1447,1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage ;
2° 1452 à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le juge d'appui ;
3° 1462,1463 (alinéa 2), 1464 (alinéa 3), 1465 à 1470 et 1472 relatifs à l'instance arbitrale ;
4° 1479,1481,1482,1484 (alinéas 1 et 2), 1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale ;
5° 1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 relatifs aux voies de recours autres que l'appel et le recours en annulation.
Pour mémoire, cette règle, consacrée à l'article 1448 du Code de procédure civile, emporte un effet positif et un effet négatif. […] Le contrat comportait une clause compromissoire. […] Selon eux, le principe compétence-compétence est, comme le prévoit l'article 1506 CPC, supplétif en matière internationale. […]
Lire la suite…[…] de même que l'imparité du collège arbitral, qui n'est plus obligatoire ; ceci se déduit de l'absence de renvoi, dans l'article-« passerelle » 1506 CPC nouv. ne renvoit ni à l'article 1450 CPC nouv. dans la première hypothèse (obligation d'un arbitre-personne physique) ni à l'article 1451 CPC nouv. […] Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, […]
Lire la suite…[…] Chambre de Commerce Internationale ; néanmoins en vertu des articles 1449 et 1506 du Code de procédure Civile le président du Tribunal de Commerce peut ordonner des mesures provisoires sollicitées par les parties.
[…] 12. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2025, [J] demande à la cour, au visa des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, 4, 5, 32-1, 559, 954 al. 3, 1456 al. 2, 1457, 1460, 1466, 1484, 1492, 1506, 1511, 1518, 1520 et 1527 du code de procédure civile, 1240 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, du règlement d'arbitrage de la CCI dans sa version de 2017, de :
[…] * soutient être dans le cadre d'une résiliation à effet immédiat pour cause d'inexécution ; Il dépose des conclusions motivées nous demandant de : In limine litis, + DIRE que la société FERMINVEST n'est pas un défendeur sérieux à l'action ; + DIRE que l'article 42, alinéa 2 du Code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce ; + NOUS DECLARER, en conséquence, […] À défaut, * DIRE que le contrat de services stipule une clause compromissoire ; + DIRE que la condition d'urgence exigée par ls combinaison des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile n'est pas remplie ; + NOUS DECLARER, en conséquence, incompétent pour défaut de pouvoir juridictionnel! ; […]
[…] de même que l'imparité du collège arbitral, qui n'est plus obligatoire ; ceci se déduit de l'absence de renvoi, dans l'article-« passerelle » 1506 CPC nouv. ne renvoit ni à l'article 1450 CPC nouv. dans la première hypothèse (obligation d'un arbitre-personne physique) ni à l'article 1451 CPC nouv. […] Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, […]
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