Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles :
1° 1446,1447,1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage ;
2° 1452 à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le juge d'appui ;
3° 1462,1463 (alinéa 2), 1464 (alinéa 3), 1465 à 1470 et 1472 relatifs à l'instance arbitrale ;
4° 1479,1481,1482,1484 (alinéas 1 et 2), 1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale ;
5° 1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 relatifs aux voies de recours autres que l'appel et le recours en annulation.
[…] Associée et Amina Ben Ayed [1] Date: le 3 Décembre 2020 Dans un arrêt du 4 mars 2020, publié au bulletin[1], la première chambre civile de la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple d'application de l'article 1466 du code de procédure civile. […] Pour rappel, aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile, […] « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir ». […] La première chambre retient, au visa des articles 1466 et 1506 3° du Code de procédure civile que « l'invocation par la société A., devant le tribunal arbitral, […]
Lire la suite…> > > Dans un arrêt du 4 mars 2020, publié au bulletin[1], la première chambre civile de la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple d'application de l'article 1466 du code de procédure civile. Pour rappel, aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile, applicable en matière internationale, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir ». […] La première chambre retient, au visa des articles 1466 et 1506 3° du Code de procédure civile que « l'invocation par la société A., devant le tribunal arbitral, […]
Lire la suite…[…] Chambre de Commerce Internationale ; néanmoins en vertu des articles 1449 et 1506 du Code de procédure Civile le président du Tribunal de Commerce peut ordonner des mesures provisoires sollicitées par les parties.
[…] 12. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2025, [J] demande à la cour, au visa des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, 4, 5, 32-1, 559, 954 al. 3, 1456 al. 2, 1457, 1460, 1466, 1484, 1492, 1506, 1511, 1518, 1520 et 1527 du code de procédure civile, 1240 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, du règlement d'arbitrage de la CCI dans sa version de 2017, de :
[…] * soutient être dans le cadre d'une résiliation à effet immédiat pour cause d'inexécution ; Il dépose des conclusions motivées nous demandant de : In limine litis, + DIRE que la société FERMINVEST n'est pas un défendeur sérieux à l'action ; + DIRE que l'article 42, alinéa 2 du Code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce ; + NOUS DECLARER, en conséquence, […] À défaut, * DIRE que le contrat de services stipule une clause compromissoire ; + DIRE que la condition d'urgence exigée par ls combinaison des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile n'est pas remplie ; + NOUS DECLARER, en conséquence, incompétent pour défaut de pouvoir juridictionnel! ; […]
[…] consacré par l'article 1447 du code de procédure civile applicable à l'international sur renvoi de l'article 1506 : la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. […] Exécuter la sentence arbitrale en France et à l'étranger L'exequatur en France : les articles 1514 à 1517 du code de procédure civile Une sentence arbitrale n'est pas, […] les saisies conservatoires relèvent de la compétence exclusive du juge étatique et peuvent être autorisées sans débat contradictoire si la créance paraît fondée en son principe et si son recouvrement est menacé (article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution).
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