Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre II : L'arbitrage international / Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
Article 1509 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.
Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure.
Commentaires • 3
[…] De manière évidente dans l'arbitrage international avec l'article 1509 du Code de procédure civile [15] et, dans une moindre mesure, dans l'arbitrage interne avec l'article 1464 du Code de procédure civile [16], il existe ainsi une grande liberté des règles de preuve en matière d'arbitrage. […] Il s'agit, avec l'article 763 du Code de procédure civile, de la seule référence expresse au concept de loyauté dans le Code de procédure civile [3].Il n'y a rien d'étonnant à ce qu'elle concerne le droit de l'arbitrage. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 28-En application de l'article 1509 du code de procédure civile, « la convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale./ Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure ».
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[…] La mise en demeure adressée le 13 juillet 2017 d'avoir à lui régler les sommes dues et non contestées étant demeurées sans effet, la société EURO ANDINA a fait assigner selon acte d'huissier du 18 août 2017 la société AIRBUS HELICOPTERS devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en paiement sur le fondement des l'article 873 alinéa 2, 1449, 1509 du code de procédure civile, de sommes s'élevant à 658.675, 62 euros.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 30 juin 2020, n° 19/09729
[…] 27. En application de l'article 1509 du code de procédure civile, « la convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale. / Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure ».
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