Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.
Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure.
Cadre juridique La plupart des règles applicables à l'arbitrage sont énoncées dans le code de procédure civile (‟CPC”). Le droit français de l'arbitrage distingue les règles applicables à l'arbitrage interne et international même si certaines dispositions sont applicables aux deux, conformément à l'article 1506 CPC. […] La distinction importe, puisque les règles applicables à l'arbitrage international sont plus libérales. […] Conformément à l'article 1464 CPC (arbitrage interne) et à l'article 1509 CPC (arbitrage international), la procédure est régie par les règles énoncées dans la convention d'arbitrage elle-même, […]
Lire la suite…[…] 119 – En application de l'article 1509 du code de procédure civile, « la convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale. / Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure ».
[…] de statuer sur le mode de calcul du taux d'intérêts et son montant et ce, pour fixer l'étendue et les effets de l'acte d'exécution forcée dont il avait à connaître ; qu'en refusant de ce faire, les juges du fond ont méconnu leurs pouvoirs et violé ensemble l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; […] du lieu d'exécution, le soin de rectifier, interpréter ou compléter la sentence, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 3 du Code civil.
[…] Elle fait valoir que les parties ont, ainsi que l'article 1509 du Code de procédure civile leur en réserve la faculté, souhaité très précisément exclure l'application du droit processuel français à l'instance arbitrale, en renvoyant expressément dans l'acte de mission qu'elles ont signé le 23 octobre 2012 aux règles d'arbitrage de la CCI dans leur version du 1 er janvier 2012 ; que par application des stipulations de ce Règlement d'arbitrage, […]