Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1981, 79-14.323, Inédit

CA Grenoble 20 février 1979

CASS
Rejet 3 février 1981

Arguments

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Accepté
Violation du règlement de copropriété
La cour a constaté que l'immeuble est destiné à l'habitation bourgeoise et que les activités commerciales sont interdites, sauf au rez-de-chaussée. L'agence immobilière occupant toutes les pièces de l'appartement a été jugée en infraction.
Accepté
Frais exposés par le syndicat
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser la totalité des débours à la charge du syndicat, justifiant ainsi la condamnation de Monsieur Rouge à rembourser une somme au syndicat.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur, Rouge, conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé que l'occupation de son appartement par une agence immobilière violait le règlement de copropriété. Dans un premier moyen, il soutient que cette activité n'était pas contraire à la destination de l'immeuble, mais la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel, notant que l'immeuble est destiné à l'habitation bourgeoise, excluant les activités commerciales. Dans un second moyen, Rouge argue que la cour d'appel n'a pas vérifié les frais exposés par le syndicat des copropriétaires pour justifier sa condamnation à payer 3 000 francs. La Cour rejette ce moyen, considérant que l'arrêt a légitimement estimé qu'il était inéquitable de laisser ces frais à la charge de la copropriété. Le pourvoi est donc rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 3 févr. 1981, n° 79-14.323
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-14.323
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 20 février 1979
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007074843
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Cazals
Rapporteur :	Rpr M. Monégier du Sorbier
Avocat général :	Av.Gén. M. Dussert

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : attendu, selon l’arret confirmatif attaque, (grenoble, 20 fevrier 1979) que, proprietaire d’un appartement dans un immeuble en copropriete, rouge l’a donne a bail a tessier ;

Qu’estimant illicite l’activite exercee par celui-ci dans les lieux, le syndicat des coproprietaires a assigne rouge pour le faire condamner a faire cesser cette activite ;

Attendu que rouge fait grief a l’arret d’avoir considere que l’occupation de l’appartement par une agence immobiliere avait constitue une infraction aux stipulations du reglement de copropriete, alors, selon le moyen, d’une part, que "rouge faisait valoir, dans ses conclusions d’appel, que l’activite de l’agence immobiliere n’etait pas contraire a la destination de l’immeuble, ne pouvant nullement etre distinguee, sur le plan de l’usage et de la jouissance des locaux , de l’activite d’un cabinet d’assurances ou de celle de cabinets d’avocats ou de medecins ;

Qu’en se bornant a constater que l’agence exercait une activite commerciale interdite par le reglement de copropriete, la cour d’appel n’a pas repondu a un tel moyen et a prive sa decision de motifs « , alors, d’autre part, que »la cour d’appel n’a pas davantage repondu a l’ argumentation de rouge selon laquelle les restrictions apportees par le reglement de copropriete a l’usage professionnel des etages ne pouvaient etre justifiees par la destination de l’immeuble " et alors, enfin, qu’en s’abstenant de rechercher , comme elle y etait invitee, compte tenu, notamment, de ce que les ateliers, commerces ou industries peuvent etre exploites au rez-de-chaussee de l’immeuble et que les etages peuvent etre affectes a diverses professions dont toutes ne sont pas liberales, si l’activite de l’ agence immobiliere n’etait pas conforme a la destination de l’immeuble et si les restrictions apportees par le reglement de copropriete a la jouissance et a l’usage des lots pouvaient etre justifiees par la destination de l’immeuble, la cour d’appel a prive sa decision de base legale ;

Mais attendu qu’apres avoir releve qu’aux termes du reglement de copropriete l’immeuble est destine a l’habitation bourgeoise, que les ateliers et commerces en sont exclus sauf au rez-de-chaussee et que les etages pourront, toutefois, etre affectes a des cabinets de medecins, d’avocats, d’architectes ou d’assureurs, ou a des etudes d’avoue ou de notaire, l’arret retient que l’agence commerciale d’achats et de ventes d’immeubles et d’investissements installee dans les lieux par tessier occupe toutes les pieces de l’appartement transformees en bureaux ;

Qu’en deduisant de ces constatations que l’activite litigieuse etait contraire aux clauses du reglement de copropriete, la cour d’appel a legalement justifie sa decision de ce chef ;

Sur le second moyen : attendu que rouge reproche a l’arret de l’avoir condamne a payer a la copropriete la somme de 3 000 frs, alors, selon le moyen, que « pour donner une base legale a cette decision, il appartenait a la cour d’appel de rechercher si les frais irrepetibles dont le syndicat des coproprietaires demandait le remboursement avaient ete reellement exposes par lui » ;

Mais attendu que l’arret ayant retenu qu’il etait inequitable de laisser a la charge de la copropriete la totalite des debours exposes par elle et non compris dans les depens, le moyen manque en fait et ne peut qu’etre ecarte ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 20 fevrier 1979 par la cour d’appel de grenoble ;