Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction. Elle peut être invitée à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
En France, la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale rendue en matière d'arbitrage international sont régies par les articles 1514 à 1517 du Code de Procédure Civile. Comme nous l'avions exposé dans un précédent article, […] et d'autre part, « lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, […] sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l'article 1515 ». [4] Or, que se passe-t-il en cas de disparités entre la sentence rendue en langue étrangère […] Contact : laure.perrin@squirepb.com [1] Voir L'Exequatur des sentences arbitrales étrangères en France après le Décret de 2011 [2] Article 1516 du Code de Procédure Civile. […]
Lire la suite…[…] 10- Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 juillet 2021, la société iXblue demande à la Cour, au visa articles 916, 1514, 1515, 1523 et 1526 du Code de procédure civile, de bien vouloir :
[…] — ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément à l'article 1515 du Code de procédure civile, […]
[…] A. Sur la demande d'exequatur de la Sentence Partielle i. Position des parties 13. Exail invoque que les conditions de l'exequatur de la Sentence Partielle prévues par l'article 1515 du code de procédure civile sont réunies dès lors que : — Exail a établi l'existence de la Sentence Partielle par la production de la copie de celle-ci réunissant les conditions requises pour son authenticité, de sa traduction assermentée, de la copie de la convention d'arbitrage et de sa traduction ; — L'absence de contrariété manifeste de la sentence partielle à l'ordre public international n'est pas contestée par SED ;
En France, cette procédure est régie par le Code de procédure civile et diverses conventions internationales, dont la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. L'article 1514 du Code de procédure civile dispose que les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international. […] L'article 1515 du même code dispose que si Les documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction. […]
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