Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction. Elle peut être invitée à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Cette modernisation est désormais acquise : le décret autorise expressément le rendu des sentences sous forme numérique, par l'insertion des articles 1480-1 et 1480-2 dans le Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]
Lire la suite…[…] 10- Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 juillet 2021, la société iXblue demande à la Cour, au visa articles 916, 1514, 1515, 1523 et 1526 du Code de procédure civile, de bien vouloir :
[…] — ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément à l'article 1515 du Code de procédure civile, […]
[…] subsidiairement, d'infirmer l'ordonnance d'exequatur aux motifs, en premier lieu, que les conditions posées par l'article 1515 du code de procédure civile n'étaient pas réunies, les parties adverses ayant produit une traduction incompréhensible de la sentence par un traducteur non assermenté et n'ayant pas remis au juge de l'exequatur la convention d'arbitrage, et, en second lieu, […]
[…] consacré par l'article 1447 du code de procédure civile applicable à l'international sur renvoi de l'article 1506 : la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. […] Exécuter la sentence arbitrale en France et à l'étranger L'exequatur en France : les articles 1514 à 1517 du code de procédure civile Une sentence arbitrale n'est pas, […] les saisies conservatoires relèvent de la compétence exclusive du juge étatique et peuvent être autorisées sans débat contradictoire si la créance paraît fondée en son principe et si son recouvrement est menacé (article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution).
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