Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3
Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à la procédure au fond applicable devant lui.
[…] 25. L'article 1388 § 1 du code de procédure civile dispose : […]
[…] — désigné Maître Xavier Fromentin, notaire à Nantes, aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties, — dit que le notaire procédera à l'évaluation des parts de SCI, avec au besoin l'aide d'un sapiteur, — dit que le délai d'un an prévu à l'article 1388 du code de procédure civile commencera à courir à compter de la décision, — dit que A Y bénéficie d'une récompense contre la communauté d'un montant de 14.000 euros et l'a débouté du surplus de sa demande de reprise à hauteur de 160.000 euros, — dit que A Y sera créancier de l'indivision à hauteur de 41.724,61 euros à raison des échéances de prêt supportées avant mariage,
[…] Vu les articles 1382 à 1391du code de procédure civile et notamment l'article 1388 aux termes desquels lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à la procédure au fond applicable devant lui.