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Article 1222-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

A tout moment de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction qui le détient, sur demande écrite et sans autre restriction que les nécessités du service, par le majeur à protéger ou protégé, le cas échéant, par son avocat ainsi que par la ou les personnes chargées de la protection.

Lorsque la demande de consultation du dossier émane du majeur, le juge peut, par ordonnance motivée notifiée à l'intéressé, exclure tout ou partie des pièces de la consultation si celle-ci est susceptible de lui causer un préjudice psychique grave.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Commentaires


1Le sens du principe du contradictoire devant les juridictions tutélaires
Gilles Raoul-cormeil · L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes · 1er novembre 2019

3Nouvelle application du principe du contradictoire dans la procédure tutélaire
Gilles Raoul-cormeil · L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes · 1er décembre 2018
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1Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-16.860, Inédit
Cassation

[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a été placée sous curatelle renforcée le 10 novembre 2005 ; qu'un jugement a renouvelé cette mesure pour une durée de dix ans ;

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  • Curatelle·
  • Altération·
  • Faculté·
  • Veuve·
  • Discuter·
  • Mesure de protection·
  • Faux·
  • Maintien·
  • Ouverture·
  • Personnes

2Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, 11/01256
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] 49043 ANGERS CEDEX 01 […] o le lycée David d'Angers soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi que la même somme au titre de ses frais irrépétibles de première instance, […] puisque, n'ayant pas rempli l'obligation de formation qui lui incombe au regard de l'article L. 5134-41 du code du travail, le lycée David d'Angers n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi, ainsi que le requiert l'article L. 1222-1 du même code ; en conséquence, les contrats n'ont pas lieu d'être qualifiés de contrats d'avenir, et l'on est en présence de contrats de travail à durée déterminée de droit commun, […]

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  • Formation·
  • Requalification·
  • Etablissement public·
  • Contrat de travail·
  • Employeur·
  • Durée·
  • Enseignement·
  • Réintégration·
  • Renouvellement·
  • Salarié

3Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 13 novembre 2015, n° 2013F01561
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Par conclusions également développées à la barre, Monsieur Y Z au visa des articles 2264, 2310, 1235, 1153-1 du code civil, des articles 1222-1 et 700 du code de procédure civile et de Particle L 641-9 du code de commerce, demande au Tribunal de :

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