NUL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

JUGEMENT DU 12 JANVIER 2018 Décision contradictoire et en dernier ressort 4ème chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG: 2017F00490

SAS IRIUM SOFTWARE FRANCE

contre

SAS JAIS FINANCE DEVELOPPEMENT DITE JF D

DEMANDEUR

SAS IRIUM SOFTWARE FRANCE […], Village Informatique 17000 LA ROCHELLE comparant par SELARL RD ASSOCIES 108/114 Av de Paris 78000 VERSAILLES

DEFENDEUR

SAS JAIS FINANCE DEVELOPPEMENT DITE JF D 1 av […] comparant par M. MAGOUET, mandaté suivant pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 15 décembre 2017 ont siégé : M. Bruno DURANTHON Président de Chambre, M. Philippe GEZE Juge, M. Claude ARMANI, Juge assistés de M^e Christine LOMBARD, Greffier d’audience ; la cloture des débats a été prononcée le même jour pour décision être rendue le 12 janvier 2018.

Délibéré par les mêmes juges, le jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2018, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Bruno DURANTHON président de chambre et M^e Christine LOMBARD, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

ATTENDU que sur requête, Monsieur le Président de ce Tribunal a rendu le 2 mai 2017 une ordonnance faisant injonction à la SAS JAIS FINANCE DEVELOPPEMENT de payer à la SAS IRIUM SFTWARE FRANCE les sommes de :

—  20 774 euros en principal,

—  40 euros pour frais de recouvrement, ainsi que les dépens.

ATTENDU que l’ordonnance a été valablement signifiée.

ATTENDU qu’à la suite de cette signification la SARL SEBP a formé opposition par lettre reçue au Greffe le 11/06/2017.

ATTENDU qu’à la suite de cette opposition les parties ont été dûment convoquées à l’audience du 22 septembre 2017 date à laquelle le président a nommé un conciliateur de justice, qu’à cette audience l’affaire a été renvoyée au 15 décembre 2017.

Attendu qu’à l’audience du 15 décembre 2017, la SAS IRIUM SFTWARE FRANCE et la SAS JAIS FINANCE DEVELOPPEMENT produisent un constat d’accord de conciliation signé le 11 octobre 2017 en présence de M. X Y conciliateur ; qu’ils en sollicitent l’homologation, et le désistement d’instance.

MAIS ATTENDU que le Tribunal homologuera le constat d’accord de conciliation intervenu entre les parties le 11 octobre 2017, en présence de Monsieur X Y, et déclarera le désistement d’instance parfait, l’instance éteinte de ce fait.

Dira que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Dira que le désistement de la SAS IRIUM SFTWARE FRANCE , emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Homologue le constat d’accord de conciliation intervenu entre la SAS IRIUM SFTWARE FRANCE et la SAS JAIS FINANCE DEVELOPPEMENT le 11 octobre 2017 et en présence de M. Z Y conciliateur.

Annexe le présent constat d’accord de conciliation audit jugement.

Déclare parfait le désistement d’instance de la SAS IRIUM SFTWARE FRANCE et la SAS JAIS FINANCE DEVELOPPEMENT l’instance éteinte de ce fait.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la la SAS IRIUM SFTWARE FRANCE ,, dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 145.24 €.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Tribunal d’instance de Versailles Tribunal de commerce de Versailles

Constat d’accord de conciliation

Partie 1

SAS IRIUM SOFTWARE

[…] Représentée par Maître Jean-Marie CHAUSSONNIERE, avocat au Barreau du Val : d’Oise

Partie 2

SAS JAIS FINANCE DEVELOPPEMENT

[…] Représentée Monsieur Armand JAIS, Président

En présence de : Monsieur X Y

Conciliateur de justice auprès de la cour d’appel de Versailles, Intervenant dans le cadre d’une conciliation déléguée par Monsieur le Président de la 4 ème chambre de ce tribunal, dans l’affaire enrôlée sous le N° 2017 F 0490

SONT CONVENUES CE QUI SUIT :

JAIS FINANCE DEVELOPPEMENT remet, ce jour à IRIUM SOFTWARE un chèque BNP PARIBAS N°6636102 de vingt mille euros (20 000). IRIUM SOFTWARE lui en donne quittance, sous réserve de bon encaissement.

IRIUM SOFTWARE s’engage à rétablir la connexion informatique avec JAIS FINANCE DEVELOPPEMENT avant vendredi13 octobre 2017 à 14h et si possible avant.

Les contrats en cours sont rétablis et seront exécutés de bonne foi.

Par la signature du présent accord, IRIUM SOFWARE et JAIS FINANCE DEVELOPPEMENT renoncent de part et d’autre à tout recours ou action concernant le différend objet de la présente instance.

Les parties conserveront, chacune à leur charge, les frais et dépens engagés dans le cadre de cette instance.

Les parties demandent expressément que le présent constat d’accord soit annexé au : jugement constatant l’accord des parties et leur désistement pour recevoir force exécutoire

Après lecture de cet accord établi en 4 exemplaires originaux, les parties déclarent en approuver les termes et le UT avec le conciliateur.

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/

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties, un exemplaire est conservé par le conciliateur, un exemplaire sera déposé par le conciliateur au greffe du Tribunal de commerce de Versailles.

A Versailles, le 11 octobre 1017

Pour IRIUM SOFTWARE Pour J FINANCE DEVELOPPEMENT Maïîtré Jean- farie CHAU He Monsieur Armand JAIS

Monsieur X Y Conciliateur de justice TT

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