Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 25
Les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés :
― d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ;
― de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.
Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 905-2,909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 14/11/2024 N° de MINUTE : N° RG 22/03177 – N° Portalis DBVT-V-B7G-ULWP Décision (N° DC21-0123/) rendue le 03 juin 2022 par l'Institut [10] de [Localité 7] APPELANTE La SAS Veta France prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Myriam Moatty, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉS Monsieur le directeur de L'INPI [Adresse 1] [Adresse 8] …
Lire la suite…COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 576 DU 17 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00975 – N° Portalis DBV7-V-B7G-DPTY Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre en date du 1er septembre 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 2021J00059 APPELANTE : S.A. de droit belge QBE EUROPE SA/NV [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Olivier PAYEN, de la SCP PAYEN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Assistée de Me Capucine BERNIER, du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL , avocate au barreau de PARIS INTIMEES : S.A.S. LIBELLULE …
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile —- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 8 OCTOBRE 2024 RG : 24/00007 / 2ème chambre Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu les articles 902, 908 et 911-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE rendu le 12 décembre 2022 entre, d'une part, Mme [W] [T], demanderesse, et, d'autre part, Mme [P] [D], défenderesse, Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 3 janvier 2024 par Me Jacques URGIN, avocat, pour le …
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