Article 1244-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2

La convocation est adressée, dès la fixation de l'audience prévue pour les débats et au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la convocation est adressée aux personnes concernées par lettre simple.
La convocation vaut citation.

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3Majeur protégé : le droit à l’expression de ses sentiments
M. H. · Dalloz Etudiants · 17 décembre 2014
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Sedan, Contentieux général, 4 juillet 2017, n° 2017001058

[…] Leur indiquant également qu'aux termes des dispositions de l'article 861-2 du code de procédure civile, «sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe où elle est enregistrée : l'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : les pièces que la partie invoque à | 'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration ; […]

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2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 15 février 2012, n° 2012F00071

[…] 861-2 du Code Procédure Civile Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. […] DECLARATION DE DETTE AU 17/01/2012 […] Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile.

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3Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 3 mars 2015, n° 15/00015

[…] MOTIFS Attendu qu'il convient de donner acte aux époux X de ce qu'ils se désistent de leur demande de délai pour quitter les lieux, Attendu qu'il y a lieu de rejeter celle qu'ils formulent sur le fondement de l'article 1244-1 du Code de Procédure Civile qui n'est étayée par aucun justificatif, PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution statuant publiquement et par jugement contradictoire à charge d'appel,

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