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Article 1244-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2

La convocation est adressée, dès la fixation de l'audience prévue pour les débats et au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la convocation est adressée aux personnes concernées par lettre simple.
La convocation vaut citation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Commentaires


1Majeur protégé : le droit à l’expression de ses sentiments
M. H. · Dalloz Etudiants · 17 décembre 2014

Au visa, des articles 449, alinéa 3, du Code civil, et des articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du Code de procédure civile, cette décision est cassée au motif que le droit du majeur protégé à être entendu à toutes les étapes de la procédure et à y exprimer ses sentiments n'avait pas, en l'espèce, été respecté.

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2Le bail commercial et la clause résolutoire
Eurojuris France · 30 décembre 2010

Cet article n'engage que son auteur. […] .- Une absence d'octroi de délai par le Juge des Référés si le preneur (locataire) fait état de l'article 1244-1 du Code de Procédure Civile et prouve sa bonne foi,- Une absence de redressement ou de liquidation judiciaire du preneur car :1- Si le redressement judiciaire du preneur est prononcé, l'administrateur peut résilier le contrat de bail ; la résiliation intervient aussi si l'administrateur ne répond pas dans le délai d'un mois à la mise en demeure du bailleur (articles L.622-13 et L.622-14 du Code de Commerce).2- La liquidation judiciaire du preneur entraîne la résiliation du bail sauf en

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3Conflit avec un huissier recouvrement
www.legavox.fr

Sujet vu 1598 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/10 à 04:15 […] Au terme de l'article 1244 du code de procédure civile, le débiteur ne peut imposer à son créancier le paiement échelonné d'une dette même divisible. […] .

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1Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 05, 12 septembre 2013, n° 2012F00335

[…] Que le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner monsieur Y Z, ès qualités, à payer à la CRCAM de Paris & Ile de France la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

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  • Caution solidaire·
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2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 7 février 2014, n° 13/01173

[…] Toutefois, l'article 1244-1 du Code de procédure civile permet uniquement au juge, soit de reporter le paiement des sommes dues, soit de les échelonner. Au vu de la situation financière du défendeur, il convient d'ordonner le report de l'ensemble des sommes dues pour une durée de six mois.

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3Tribunal de commerce de Chartres, 17 août 2016, n° 2016R03973

[…] Attendu que nous ferons droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code de procédure civile ; […]

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  • Dette·
  • Tribunaux de commerce
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