Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
La convocation est adressée, dès la fixation de l'audience prévue pour les débats et au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la convocation est adressée aux personnes concernées par lettre simple.
La convocation vaut citation.
[…] compétence d'attribution au profit du Président du - Une absence d'octroi de délai par le Juge des Référés si le preneur (locataire) fait état de l'article 1244 -1 du - Une absence de redressement ou de liquidation judiciaire du preneur car : 1- Si le redressement judiciaire du preneur est prononcé, […] la résiliation intervient aussi si l'administrateur ne répond pas dans le délai d'un mois à la mise en demeure du bailleur ( articles L.622-13 et L.622-14 du Code de Commerce). 2- La liquidation judiciaire du preneur […] Cet article n'engage que son auteur. […] 1244 -1 du Code de Procédure Civile […]
Lire la suite…[…] 1°/ qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut être formée après l'audience d'orientation du juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière, […] qu'il pouvait être admis de prendre en compte la déchéance du terme prononcée par la banque en cause d'appel pour cette raison que ses deux prêts n'étaient pas à la base du commandement de payer valant saisie, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; […] que sur la demande de délais de paiement, l'ancien article 1244-1 du Code de procédure civile, devenu 1343-5 du code civil, […]
[…] Elles soutiennent que le montant de la dette s'élève non pas à 32 777 euros mais à 276 723,75 euros, compte tenu des nombreuses échéances impayées pour l'année 2014 et l'année 2015 et font observer que le juge des référés ne pouvait considérer que leur silence suite à la proposition de moratoire valait acception de celle-ci et qu'en vertu des dispositions de l'article 1244-1 du code de procédure civile le juge des référés ne pouvait échelonner le paiement des sommes dues sur une période supérieure à deux ans. […] La société Le Pera Construction qui succombe supportera les entiers dépens de première instance et d'appel et paiera à la X à BTP Retraite et BTP Prévoyance la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] * subsidiairement, si par impossible la cour faisait toutefois droit à la demande de la société LASER COFINOGA, vu l'article 1244-1 du Code de procédure civile, lui accorder les plus larges délais de paiement,