Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
La convocation est adressée, dès la fixation de l'audience prévue pour les débats et au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la convocation est adressée aux personnes concernées par lettre simple.
La convocation vaut citation.
[…] régi actuellement par les articles L.145-1 à L.145-60 du Code de Commerce. […] de faire délivrer commandement au locataire rappelant ladite clause, et d'obtenir la résolution du bail si aucun paiement n'intervient dans le délai légal d'un mois après le commandement prévu à l'article L.145-41 du Code de Commerce. […] La clause prévoit souvent une compétence d'attribution au profit du Président du Tribunal de Grande Instance en exercice statuant en matière de référé pour constater sa mise en jeu et la résiliation du bail. - Une absence d'octroi de délai par le Juge des Référés si le preneur (locataire) fait état de l'article 1244-1 du Code de Procédure Civile et prouve sa bonne foi, […]
Lire la suite…[…] 1°/ qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut être formée après l'audience d'orientation du juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière, […] qu'il pouvait être admis de prendre en compte la déchéance du terme prononcée par la banque en cause d'appel pour cette raison que ses deux prêts n'étaient pas à la base du commandement de payer valant saisie, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; […] que sur la demande de délais de paiement, l'ancien article 1244-1 du Code de procédure civile, devenu 1343-5 du code civil, […]
[…] Elles soutiennent que le montant de la dette s'élève non pas à 32 777 euros mais à 276 723,75 euros, compte tenu des nombreuses échéances impayées pour l'année 2014 et l'année 2015 et font observer que le juge des référés ne pouvait considérer que leur silence suite à la proposition de moratoire valait acception de celle-ci et qu'en vertu des dispositions de l'article 1244-1 du code de procédure civile le juge des référés ne pouvait échelonner le paiement des sommes dues sur une période supérieure à deux ans. […] La société Le Pera Construction qui succombe supportera les entiers dépens de première instance et d'appel et paiera à la X à BTP Retraite et BTP Prévoyance la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] * subsidiairement, si par impossible la cour faisait toutefois droit à la demande de la société LASER COFINOGA, vu l'article 1244-1 du Code de procédure civile, lui accorder les plus larges délais de paiement,