Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 280-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 45
Les pensions de réversion sont déduites du montant de cette prestation compensatoire (art. 280-1 et 280-2 Code civil).
Lire la suite…Décisions • 95
[…] Considérant que eu égard à la disparité existant entre les conditions de vie respectives des époux au détriment de l'épouse, l'accord des époux selon lequel A X versera à B C une rente mensuelle indexée de 4 500 euros et un capital de 100 000 euros payable par abandon de A X de son usufruit sur l'immeuble dont il est propriétaire à Marseille, est conforme à l'intérêt réciproque des époux, que cet accord sera entériné, qu'il sera toutefois rappelé qu'en cas de pré décès de A X, le paiement de la rente sera soumis aux dispositions de l'article 280-2 du code civil, que la décision entreprise sera réformé du seul chef du droit d'usage et d'habitation ;
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[…] Ils ont fait valoir que depuis plus de 15 ans après le décès de Monsieur M-N B, le […], Madame J-K née X O, pour se conformer aux dispositions de l'article 280-2 du Code civil, leur a transmis les pièces justifiant le montant des sommes qu'elle percevait de la CNBF et de la CNAVTS au titre de la pension de réversion de son ex époux étant rappelé que de son vivant et avant de devenir avoué près le tribunal de grande instance de Paris et de relever d'un statut de travailleur indépendant, Monsieur M-N B avait exercé des activités salariées et cotisé au régime général d'assurance vieillesse ; […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 15 novembre 2011, n° 10/01476
[…] — de dire que de cette pension alimentaire doit être déduite depuis le décès de l'époux la pension de reversion versée à M me X, — de condamner pour le surplus les défenderesses aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2000€ en application de l'article 700 du CPC. Aux termes de ses dernières écritures du 27 décembre 2010 M mes X et Z demandent à la cour au visa des articles 301 ancien et 280-2 du code civil : — de débouter G A veuve Y de l'ensemble de ses demandes et de confirmer la décision entreprise quant à la charge de la pension, en conséquence,
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