Article 280-2 du Code civil
Article 280-1Article 281
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14

Commentaires • 48

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 14 juillet 2026

Instituée par la loi du 30 juin 1975 et profondément remodelée par la réforme du 26 mai 2004, elle est aujourd'hui régie par les articles 270 à 280-2 du Code civil. […]

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2. Quel héritage pris en compte calcul prestation compensatoire
avocat-droit-succession-cahen.fr · 26 avril 2025

Second cas : refus en considération des critères d'attribution d'une prestation compensatoire fixés par l'article 271 du Code civil – durée du mariage, situation professionnelle de l'époux demandeur, […] Il peut également être retenu dans un divorce aux torts exclusifs (5). […] Principe du prélèvement sur la succession Le décès du débiteur de la prestation compensatoire n'éteint pas son obligation, qui est transmise à ses héritiers selon des modalités particulières prévues par la loi (C. civ. art. 280 à 280-2). […] En l'absence d'accord unanime entre les héritiers pour maintenir le paiement sous forme de rente, la rente est automatiquement convertie en capital, […]

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3. Quel type d'héritage est pris en compte pour le calcul d'une prestation
juritravail.com · 27 juillet 2024

Second cas : refus en considération des critères d'attribution d'une prestation compensatoire fixés par l'article 271 du Code civil - durée du mariage, situation professionnelle de l'époux demandeur, droits acquis dans la liquidation du régime matrimonial, etc. […] Il peut également être retenu dans un divorce aux torts exclusifs. […] Principe du prélèvement sur la succession Le décès du débiteur de la prestation compensatoire n'éteint pas son obligation, qui est transmise à ses héritiers selon des modalités particulières prévues par la loi (C. civ. art. 280 à 280-2). […] Si la prestation était sous forme de rente viagère, ils peuvent (Loi 2004-439 du 26-5-2004 art. 33, VI- al. 2 et 3, 33, […]

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Décisions • 36

[…] 280 du code civil suivant lequel à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, […] lors du prononcé du divorce, l'article 276-2 du code civil disposait alors qu'à la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers ; […] il est prévu une conversion automatique de la rente en capital afin de ne pas faire peser la charge d'une prestation compensatoire sur les héritiers de l'époux débiteur et leurs patrimoines ; que les dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 ont prévu que les dispositions des articles 280 à 280-2 du code civil, sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant l'entrée en vigueur de la présente loi ; […]

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 16 septembre 2021, n° 20/10405Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, […] — dire qu'il y a eu violation de l'article 280 du code civil, […] Elle soutient que le décompte de saisie, au mépris des dispositions de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, manque totalement de précision quant à la conversion de la rente en capital notamment. Il n'a pas été tenu compte de la pension de réversion dont la crédirentière pourrait bénéficier qui pourtant en application de l'article 276-2 (devenu 280-2 du code civil) doit être déduite. […]

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3. Tribunal Judiciaire d'Arras, 1re chambre civile, 3 juillet 2025, n° 22/01611

[…] Par ordonnance en date du 02 octobre 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction à cette date et fixé au 10 avril 2025 l'audience où l'affaire serait appelée pour être plaidée. […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, au visa des articles 280 et subsidiairement 785 du code civil, […] À titre plus subsidiaire, elle s'oppose à ce que soit déduit de sa créance de prestation compensatoire la pension de réversion dès lors que l'article 280-2 du code civil qui prévoit cette mesure n'est applicable que si la prestation compensatoire prend la forme d'une rente au jour du décès ce qui n'était pas le cas en l'espèce, […] 2. […]

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Document parlementaire • 0

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