Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Second cas : refus en considération des critères d'attribution d'une prestation compensatoire fixés par l'article 271 du Code civil - durée du mariage, situation professionnelle de l'époux demandeur, droits acquis dans la liquidation du régime matrimonial, etc. […] Il peut également être retenu dans un divorce aux torts exclusifs. […] Principe du prélèvement sur la succession Le décès du débiteur de la prestation compensatoire n'éteint pas son obligation, qui est transmise à ses héritiers selon des modalités particulières prévues par la loi (C. civ. art. 280 à 280-2). […] Si la prestation était sous forme de rente viagère, ils peuvent (Loi 2004-439 du 26-5-2004 art. 33, VI- al. 2 et 3, 33, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, […] — dire qu'il y a eu violation de l'article 280 du code civil, […] Elle soutient que le décompte de saisie, au mépris des dispositions de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, manque totalement de précision quant à la conversion de la rente en capital notamment. Il n'a pas été tenu compte de la pension de réversion dont la crédirentière pourrait bénéficier qui pourtant en application de l'article 276-2 (devenu 280-2 du code civil) doit être déduite. […]
[…] qu'à l'appui, elle invoque l'article 280 du code civil suivant lequel à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, […] qu'elle précise qu'en 1994, lors du prononcé du divorce, l'article 276-2 du code civil disposait alors qu'à la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers ; que désormais, il est prévu une conversion automatique de la rente en capital afin de ne pas faire peser la charge d'une prestation compensatoire sur les héritiers de l'époux débiteur et leurs patrimoines ; que les dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 ont prévu que les dispositions des articles 280 à 280-2 du code civil, […]
[…] Par ordonnance en date du 02 octobre 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction à cette date et fixé au 10 avril 2025 l'audience où l'affaire serait appelée pour être plaidée. […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, au visa des articles 280 et subsidiairement 785 du code civil, Mme [L] sollicite que le tribunal : […] 2. Sur le montant de la prestation compensatoire restant dû, Il résulte de l'article 280-2 du code civil que lorsqu'au jour du décès la prestation compensatoire prenait la forme d'une rente sont de plein droit déduites de la dette successorale existant à ce titre le montant des pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé.
Second cas : refus en considération des critères d'attribution d'une prestation compensatoire fixés par l'article 271 du Code civil – durée du mariage, situation professionnelle de l'époux demandeur, […] Il peut également être retenu dans un divorce aux torts exclusifs (5). […] Principe du prélèvement sur la succession Le décès du débiteur de la prestation compensatoire n'éteint pas son obligation, qui est transmise à ses héritiers selon des modalités particulières prévues par la loi (C. civ. art. 280 à 280-2). […] En l'absence d'accord unanime entre les héritiers pour maintenir le paiement sous forme de rente, la rente est automatiquement convertie en capital, […]
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