Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3
Ceux-ci sont avisés par tout moyen de la date à laquelle la décision sera rendue. Les parties sont en outre avisées qu'elles devront, le cas échéant, se conformer aux dispositions de l'article 126-9.
pendant 7 jours
[…] de commissaire de justice. […] qui ajoute aux missions du commissaire de justice le fait de « mettre en œuvre le titre exécutoire de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels mentionné à l'article L. 126 -4 du même code ». […] Conformément à l'article 1er du Code civil et en l'absence de disposition contraire, […] Formulaires et règles de notification. […] Application territoriale outre-mer : extension par modification de l'article L. 641-1 du CPCE L'article 1er I 2° de la loi n° 2026-307 modifie l'article L. 641-1 du Code des procédures civiles […]
Lire la suite…R*461-1 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre judiciaire)] et le code de procédure civile [C. proc. Civ., art. 126-1 à 126-7 (transmission par le juge de la QPC à la Cour de cassation), C. proc. […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article 126-4 du Code de procédure civile, le Procureur Général près la Cour d'appel de Y a été avisé et s'est vu transmettre le dossier de la procédure. […] La QPC posée par la Société IDEAL FIBRES ET X DUNKERQUE a fait l'objet d'un écrit distinct et motivé, conformément aux dispositions de l'article 126-2 du Code de procédure civile.
[…] Conformément aux dispositions de l'article 126-4 du code de procédure civile, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris a l'honneur de vous communiquer les copies des mémoires et pièces du demandeur et du défendeur à la question prioritaire de constitutionnalité déposée le 17 juin 2013 à l'audience de plaidoirie du Juge de l'expropriation dans le cadre de la procédure principale suivante :
[…] Conformément aux dispositions de l'article 126-4 du Code de procédure civile, le Procureur Général près la Cour d'appel de Y a été avisé et s'est vu transmettre le dossier de la procédure. […] La QPC posée par la Société IDEAL FIBRES ET X DUNKERQUE a fait l'objet d'un écrit distinct et motivé, conformément aux dispositions de l'article 126-2 du Code de procédure civile.
La loi n° 2026-307, 23 avril 2026 vient modifier le Code des procédures civiles d'exécution. […] Il s'agit de déjudiciariser le recouvrement des créances non litigieuses. […] Ainsi, l'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que : pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…