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Article 129-3 du Code de procédure civile

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 129-2 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 129-4 (V)

Entrée en vigueur le 15 mars 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20

Pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.
Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation.
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Entrée en vigueur le 15 mars 2015
2 textes citent l'article

1Justice - Conciliation - Parties. Représentation.
M. Olivier Falorni · Questions parlementaires · 17 novembre 2015

La législation indique, dans son article 129-2 du code civil, que « les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation ». […] Aussi, il souhaite savoir si une réflexion est ou va être engagée sur la représentation des parties en conciliation. […] Le droit positif distingue la conciliation déléguée par le juge à un conciliateur de justice, régie par les articles 129-2 et suivants du code de procédure civile, de la conciliation conventionnelle (c'est-à-dire dans un cadre extrajudiciaire), régie par les articles 1536 et suivants du code de procédure civile. […]

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1Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 1er février 2018, n° 2017027323

[…] Que selon les dispositions de l'article 129-3 du code de procédure civile, le conciliateur convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine pour procéder à la tentative de conciliation ;

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2Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 11 juillet 2017, n° 2014040566

[…] La condamner aux dépens. A l'audience du 11 juin 2015, la société ACKERMANS & VAN HAAREN NV demande au Tribunal de ; Vu les articles 56 et 129-3 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1153,1154 et 1382 du Code civil, Vu la convention d'associés relative à Financière X du 22 décembre 2006,

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3Tribunal de commerce de Paris, 1 ère chambre, 26 juin 2018, n° 2014040566

[…] 4 A l'audience du 11 juin 2015, AVH demande au Tribunal de : Vu les articles 56 et 129-3 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1153,1154 et 1382 du Code civil, Vu la convention d'associés relative à Financière X du 22 décembre 2006,

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