Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 7
Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.
Une erreur courante consiste à fonder la demande sur l'article 1435 du code de procédure civile, qui vise les officiers publics ou ministériels et les autres dépositaires d'actes. […] sur le fondement des articles 727 et 1440 du code de procédure civile. [Cette demande a fait l'objet d'un refus notifié le [date] / Plus de deux mois se sont écoulés depuis cette demande sans qu'il y ait été répondu.] En application de l'article 1440-1 du code de procédure civile, je vous prie de bien vouloir ordonner la délivrance des copies sollicitées. […] Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 a créé les articles 446-1 à 446-4 du CPC, […]
Lire la suite…Ce texte modifie notamment l'article 446-2 du Code de procédure civile et crée les articles 446-2-1 et 446-2-2, applicables à la procédure orale lorsque les parties sont assistées ou représentées par avocat [[Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile]]. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] M. [M] [J] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable le 02 juin 2017 puis, faute de décision explicite, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociales de Paris à l'encontre de la décision de rejet prise par l'Urssaf. […] Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 10 janvier 2024 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
[…] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 […] Avec leur accord, les parties sont présumées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures, par application de l'article 446-2 du code de procédure civile.
[…] dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 mai 2017, en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC. […] Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Ce que l'employeur ne peut plus opposer Le silence du salarié, lorsque rien ne lui a été demandé L'argument classique de la défense consistait à relever qu'aucune partie n'avait rien fait pendant plus de deux ans et à en déduire la péremption sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile, […] disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410611). […] La Cour en déduit que, « hors le cas où le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement organise les échanges entre les parties conformément aux articles R. 1454-1 du code du travail et 446-2 du code de procédure civile, […]
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