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Article 1570 du Code de procédure civile

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 1508 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 février 2022

Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1

Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.


La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.

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Entrée en vigueur le 27 février 2022

Commentaires


1Réforme de l’arbitrage
Le Moniteur · 22 novembre 2022

[…] Décrète : Article 1 Les articles 1508 à 1519 du code de procédure […] civile deviennent respectivement les articles 1570 à 1582. […] Article 2 Le livre IV du code de procédure civile est rédigé comme suit :

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2Décret no 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage
Guy Fitoussi · blogavocat · 25 janvier 2014

[…] Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète : Art. 1er. − Les articles 1508 à 1519 du code de procédure civile deviennent respectivement les articles 1570 à 1582. […] Art. 2. − Le livre IV du code de procédure civile est rédigé comme suit :

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3Réforme de l’arbitrage
Le Moniteur · 4 février 2011

L'article 1er prévoit que les articles 1508 à 1519 du code de procédure civile deviendront respectivement les articles 1570 à 1582. […] L'objet de cet article est de tenir compte de la nouvelle numérotation des articles relatifs à l'arbitrage interne et international, tout en réservant un certain nombre d'articles dans l'hypothèse où des dispositions seraient insérées dans le livre V du code de procédure civile, actuellement vacant.

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1Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 27 avril 2010, n° 08/01570
Infirmation partielle

[…] RG 08/1570 […] — condamné in solidum les époux X à payer à la SARL A la somme de 1.200,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

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