Entrée en vigueur le 27 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 modifie à nouveau le code de procédure civile. […] Seules les dispositions de l'article 1er du décret intéressent le code de procédure civile. […] Par exemple, à propos des frais non compris dans les dépens, […] les jugements peuvent être établis sur un support électronique. […] Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule selon les règles de la procédure accélérée au fond (C. proc. civ., art. 1570 mod.). L'article 1571 étend cette procédure à la transaction lorsqu'elle est constatée par un acte d'avocat. […]
Lire la suite…L'Article 44 ajoute à l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution un 7eme alinéa rédigé comme suit : « Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, […] M. […] Deuxième interrogation : existe-t-il une différence entre l'accord sous-seing privé « contresigné par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente » et l'homologation de l'accord sollicitée en application des articles 131- 12 et/ou 1534 du Code de procédure civile ? […] La demande à fin d'homologation le sera en application du Code de procédure civile au bénéfice de l'article 131-12 du CPC pour la médiation judiciaire et de celui de l'article 1534 du CPC pour la médiation conventionnelle. […]
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L'article 750-1 du code de procédure civile dispose désormais que la saisine du tribunal doit être précédée d'une conciliation ou médiation lorsque la demande « tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage » (C. pr. civ., art. 750-1, […] 14°). […] Il faut rappeler, en effet, que la loi Dupond-Moretti a été ajoutée à la liste des titres exécutoires de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (C. pr. exéc., art. […] art. 1570, mod. par D., […]
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