Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 8
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 à l'exception des dispositions du titre VI du livre I, des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, du chapitre II du titre II du livre V, du titre III du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
Cet article présente le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, […] Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à compter du samedi 13 mai 2023, sauf en ce qui concerne son articles 1 (relatif à la nouvelle obligation préalable) et son article 2 (modifiant l'article 1575 du Code de procédure civile) applicables qu'aux instances qui seront introduites à compter du 1er octobre 2023. […] Il résulte de tout ce qui précède que l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016, qui ne méconnaît ni la liberté contractuelle, […] dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret précité. […] L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution ». […] Cependant, […]
Lire la suite…Le décret du 17 décembre 2019 supprime toutefois la condition de justification des désaccords persistants au stade de l'introduction de l'instance en retouchant l'article 1116 du Code de procédure civile. […] art. 1157-2, 1157-3, 1575 et 1578) à l'extension de l'accès à l'AMP. […] Information délivrée par le notaire. – L'article 1157-3 du Code de procédure civile relatif à l'information que le notaire délivre préalablement au recueil du consentement à l'AMP, est également adapté pour le cas des couples de femmes et des femmes non mariées. […] Ainsi, par une application combinée des articles 342-9 et suivants du Code civil et des articles précités du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] La société France télévision n'a pas comparu. Les dernières conclusions du demandeur ont été signifiées à l'adresse de la défenderesse, à une personne se disant habilitée à les recevoir, conformément aux articles 654 et 1575 du code de procédure civile. Le présent jugement est donc réputé contradictoire.
[…] Assignation en date du 10 janvier 2025 délivrée à la société BIDAL PATRICK à la requête du CIC EST (ci-après le CIC) dont l'objet de la demande est de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1575 du code de procédure civile,
[…] Assignation en date du 10 janvier 2025 délivrée à la société BIDAL PATRICK à la requête du CIC EST (ci-après le CIC) dont l'objet de la demande est de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1575 du code de procédure civile,