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Article 1575 du Code de procédure civile

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 11, Code de procédure civile - art. 1512 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 18 (VD)

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
11 textes citent l'article

Commentaires


1Notion d'objet du litige
Albert Caston · blogavocat · 29 avril 2021

[…] 5. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du jugement en sa disposition condamnant l'AP-HP à rembourser à la caisse de Seine-Saint-Denis les coûts des séjours relatifs aux dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038, sous réserve que cette caisse ait effectivement versé les sommes en question, entraîne, par voie de conséquence, en tant qu'elle […] 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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2Indemnisation des victimes de terrorisme : précisions réglementaires sur la procédure de renvoi devant le JIVAT
Aude Dorange · Actualités du Droit · 4 juin 2019

[…] D'une part, le texte modifie les dispositions de l'article 826-1 du Code de procédure civile. […] Une copie de la décision de renvoi doit ici aussi être annexée à la convocation (dispositions applicables à Wallis et Futuna ; CPC, art. 1575, mod.).

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3Nouvelles mesures en matière de communication électronique et de notification à l’étranger
Juliette Blanchet · Actualités du Droit · 6 mai 2019

[…] Le Code de procédure civile est donc modifié aux articles 456, 748-3, 748-6, 748-8, 748-9 et 1575. L'article 7 du présent décret crée un article 687-2 dont les dispositions précisent la date de notification des actes pour les destinataires résidant à l'étranger.

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1Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 19-25.191, Inédit
Cassation partielle

[…] 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, […] sous réserve que la caisse ait effectivement versé les sommes en question, ou plusieurs de ces sommes, ou au moins l'une de ces sommes, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ».

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 19-25.266, Inédit
Cassation partielle

[…] 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, […] sous réserve que la caisse ait effectivement versé les sommes en question, ou plusieurs de ces sommes, ou au moins l'une de ces sommes, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

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3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-30.117, Inédit
Rejet

[…] 1559, 1571, 1569, 1575, 1590, 1596, 1598, […] que faute d'avoir analysé, même succinctement, les pièces visées au dispositif et énumérées aux motifs, l'ordonnance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, […]

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