Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre II : L'arbitrage international / Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
Article 1512 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.
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