Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.
En application des dispositions de l'article 1509 alinéa premier du code de procédure civile, une telle désignation peut être faite directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure. […]
Lire la suite…[…] 9. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juillet 2025, la Recourante demande à la cour, au visa des articles 15, 16, 700, 1456, 1511, 1512 et 1520 du code de procédure civile, de bien vouloir :
[…] 80- Selon l'article 1512 du code de procédure civile, le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont donné cette mission. […]
[…] 23. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2024, M. [C] demande à la cour, au visa des articles 4, 12, 480, 1464, 1466, 1504, 1510, 1512, 1514, 1515, 1516, 1520, 1525, 1527 et 700 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil, de bien vouloir :