Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 4
1° Il est fait application des articles 485 à 487 et 490 ;
2° Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ;
3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement.
Cependant, d'après les dispositions de l'article L.611-7 alinéa 5 du Code de commerce, le juge qui a ouvert la procédure de conciliation, a également la possibilité d'accorder des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, lorsque le débiteur est poursuivi ou mis en demeure par un créancier durant la phase de recherche de l'accord. […] En revanche, […] Selon l'article 492-1 du Code de procédure civile, cela signifie que : Le président du tribunal de commerce est saisi par voie d'assignation. […] Selon l'article R.611-35 du Code commerce, la décision accordant un délai de paiement est communiquée par le greffier à la juridiction saisie de la poursuite du créancier. […]
Lire la suite…[…] Y Z DIT A B demande au président de ce tribunal statuant en la forme des référés, au visa des articles 813-1 et suivants du code civil, 1355 et 1380 du code de procédure civile de désigner un mandataire successoral à l'effet d'administrer la succession de M'K D et d'autoriser le mandataire à vendre l'immeuble indivis entre les parties, à de dire que les frais y afférents seront pris en charge par la succession et de condamner celle-ci aux dépens, […] La présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 492-1 du code de procédure civile. […] […], […], […], tel : 01 45 38 26 66, […]
[…] PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Laure GUEMAS, 1° vice-président, statuant par ordonnance réputée contradictoire en la forme des référés, en premier ressort, mise à disposition au greffe, Vu les dispositions des articles 813-1 et suivants du Code civil, 492-1, 1355 à 1357, 1380 du code de procédure civile, Déboute le Syndicat des copropriétaires LE PANORAMA de sa demande de désignation d'un mandataire successoral ; Laisse les dépens de l'instance à sa charge conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
[…] Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience. […] Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 492-1 du code de procédure civile.
L'exclusion du contredit contre les ordonnances rendues en la forme des référés Malgré l'absence de renvoi explicite par l'article 492-1 du code de procédure civile, les procédures de référé et en la forme des référés sont soumises au même régime quant aux voies de recours. En conséquence, la voie du contredit est exclue au profit de l'appel. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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