Vu la procédure suivante :

I°/ Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021 sous le n°2102968 et un mémoire en réplique, enregistré le 10 décembre 2023, la SAS PE Toulon représentée par M^e Pilliard, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de Toulon lui a refusé un permis de construire modificatif en vue de la « modification du réseau pluvial » sur un terrain situé 682 avenue du Maréchal Foch, cadastré section CY n°295, sur le territoire de cette commune, ensemble la décision implicite, née le 29 août 2021, par laquelle le maire de la commune de Toulon a rejeté le recours gracieux qu’elle a présenté le 28 juin 2021 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Toulon de lui délivrer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours courant de la notification du jugement à intervenir, le permis de construire modificatif sollicité par sa demande du 1er mars 2021 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Toulon une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la motivation stéréotypée qui lui est opposée ne satisfait pas aux conditions exigées par la loi et s’assimile à une absence de motivation en fait comme en droit ;

— le maire s’est estimé lié par l’avis défavorable de la métropole TPM ;

— la circulaire interministérielle du 22 juin 1977 sur laquelle se fonde la commune pour imposer le mode de calcul des capacités des bassins de rétention, n’a pas fait l’objet d’une

— 

publication régulière de nature à la rendre opposable et, en vertu de l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration, elle est réputée avoir été abrogée ;

— le projet est conforme au PLU et la décision est ainsi entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; le projet doit être apprécié au regard des règles d’urbanisme applicables et non en opportunité ; la commune n’est pas en mesure de faire état de la règle d’urbanisme qu’elle lui oppose et ne démontre pas en quoi le projet proposé ne serait pas conforme au PLU.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2023, la commune de Toulon, agissant par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 12 décembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 12 janvier 2024 à 12 heure, par application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

II°/ Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021 sous le n°2102969 et un mémoire en réplique enregistré le 20 novembre 2023, la SAS PE Toulon représentée par M^e Pilliard, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de Toulon lui a refusé un permis de construire modificatif en vue de la « modification du réseau pluvial » sur un terrain situé 682 avenue du Maréchal Foch, cadastré section CY n°295, sur le territoire de cette commune, ensemble la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Toulon a expressément rejeté le recours gracieux qu’elle a présenté le 28 juin 2021 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Toulon de lui délivrer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours courant de la notification du jugement à intervenir, le permis de construire modificatif sollicité par sa demande du 1er mars 2021 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Toulon une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision de rejet du recours gracieux qui est intervenue postérieurement au délai 2 mois imparti pour répondre est illégale de ce seul fait ;

— la motivation stéréotypée qui lui est opposée ne satisfait pas aux conditions exigées par la loi et s’assimile à une absence de motivation en fait comme en droit ;

— le maire s’est estimé lié par l’avis défavorable de la métropole TPM ;

— la circulaire interministérielle du 22 juin 1977 sur laquelle se fonde la commune pour imposer le mode de calcul des capacités des bassins de rétention, n’a pas fait l’objet d’une publication régulière de nature à la rendre opposable et, en vertu de l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration, elle est réputée avoir été abrogée ;

— le projet est conforme au PLU et la décision est ainsi entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; le projet doit être apprécié au regard des règles d’urbanisme applicables et non en opportunité ; la commune n’est pas en mesure de faire état de la règle d’urbanisme qu’elle lui oppose et ne démontre pas en quoi le projet proposé ne serait pas conforme au PLU.

— 

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, la commune de Toulon, agissant par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 25 octobre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 21 novembre 2023 à 12 heures, par application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bonmati ;

— les conclusions de M^me Faucher, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Leroy, pour la société requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Par les présentes requêtes, lesquelles, étant dirigées contre la même décision et présentant à juger des questions semblables, doivent être jointes, la société PE Toulon demande l’annulation de l’arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de Toulon lui a refusé un permis de construire modificatif en vue de la « modification du réseau pluvial » d’un bâtiment édifié sur un terrain situé 682 avenue du Maréchal Foch, cadastré section CY n°295, sur le territoire de cette commune, ensemble les décisions, implicite, acquise le 29 août 2021 et expresse, du 7 septembre 2021, par lesquelles le maire de la commune de Toulon a rejeté le recours gracieux qu’elle a présenté le 28 juin 2021.

2. Le recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. L’exercice d’un tel recours gracieux, qui a pour objet d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, a également pour effet de proroger le délai du recours contentieux lequel ne recommence à courir qu’à compter soit de la survenue d’une décision implicite soit de la notification du rejet explicite du recours gracieux. Ainsi, la décision explicite du 7 septembre 2021 n’a eu pour effet que de confirmer la décision implicite acquise le 29 août 2021 et de rouvrir, au bénéfice du requérant, un nouveau délai de recours contentieux. Elle ne saurait, dès lors, en outre, que les vices propres à une telle décision ne peuvent être utilement contestés, être regardée comme entachée d’illégalité.

1.

3. Pour refuser le permis de construire modificatif sollicité, le maire de Toulon a retenu

« que le projet ne respecte pas les dispositions de la section 2 des dispositions générales du PLU, plus précisément l’article 1 relatif au réseau d’eaux pluvial », et, rappelant l’avis défavorable de la Métropole TPM en date du 28/04/2021, précisé que « suite à plusieurs relances et à des visites effectuées sur site avec le Service Pluvial, les travaux en cours ne satisfont pas les prescriptions minimales à mettre en œuvre en terme de réseau sous le domaine public, notamment en terme de longueur de branchement, de section de canalisation et de recouvrement de celle-ci. ».

4. Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. // Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. ». Il ressort de l’examen de la décision attaquée qu’elle comporte l’énoncé des dispositions du PLU et des éléments de fait spécifiques qui en constituent le fondement au sens des dispositions précitées du code de l’urbanisme et doit être regardée comme suffisamment motivée, les indications portées n’ayant, contrairement à ce qui est soutenu, aucun caractère purement stéréotypé. Si la décision vise l’avis défavorable de la métropole Toulon Provence Métropole, il ne ressort pas du dossier que la commune se serait sentie liée par cet avis, dont elle s’est, en réalité, approprié les termes.

5. L’article UB4 2°) 2) du PLU, s’agissant des réseaux d’évacuation des eaux pluviales, renvoie aux dispositions communes applicables à l’ensemble des zones dont l’article 1 précise notamment que « Les dispositifs de rétention des eaux pluviales standards (cuve béton, ) ou autres techniques alternatives (puisard, tranchée drainante, bassin d’infiltration) ont pour fonction de limiter les débits de pointe en aval, de ralentir le flux d’eau et de compenser l’imperméabilisation du terrain. // Une fois le dimensionnement de la rétention justifiée par le calcul, le pétitionnaire devra définir la technique qu’il préconise (bassin paysager, bassin d’infiltration, ) et la faire valider par le service en charge du volet pluvial des permis de construire. // Il appartient au pétitionnaire de gérer et de s’assurer qu’il n’y ait pas de débordement. » et que « le pétitionnaire effectuera tous ces calculs en se basant sur la » note de calcul des bassins de rétention – Méthode des volumes « éditée par la Commune de Toulon (basée sur les relevés météo de Toulon la Mitre 1971-2007). ».

6. A supposer même que les méthodes de calcul de la capacité des bassins de rétention, dont il n’est ni établi ni même allégué qu’elles seraient erronées, telles que requises par ces dispositions soient issues d’une circulaire interministérielle du 22 juin 1977 dont le PLU pouvait, en admettant même qu’elle ait été ultérieurement abrogée, légalement s’approprier la teneur, cette circonstance est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, les moyens tirés des conditions de publication et d’opposabilité de ladite circulaire, dont il est, en outre, constant qu’il n’en a pas été fait une application directe, doivent être écartés comme inopérants.

7. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire initialement délivré imposait à la requérante les prescriptions suivantes : « Le raccordement au collecteur principal du réseau public sera réalisé en conduite DN 300 mm minimum, un angle de 30° maximum devra être respecté entre le collecteur et le branchement. Quel que soit le débit de fuite, le diamètre de l’orifice de sortie ou le système de réduction de débit, le diamètre nominal de la canalisation entre le projet et l’exutoire ne doit pas être inférieur à 300mm. // Le raccordement sera réalisé obligatoirement dans un regard existant validé par le service. // Le pétitionnaire demandera une autorisation de raccordement au service Pluvial. ».

1.

8. Au vu de contraintes d’exécution des travaux de construction, la société requérante a proposé, en cours de chantier, une solution alternative, objet de la demande de permis de construire modificatif en litige. Si la commune en fait valoir la non-conformité, il ressort des termes-mêmes de la décision attaquée, comme d’ailleurs de ceux de ses mémoires en défense, qu’elle se fonde non pas sur les dispositions du PLU lesquelles, comme il résulte des considérations figurant au point 5, n’énoncent que des objectifs à atteindre et non des règles précises relatives à la gestion du réseau situé sous le domaine public, mais s’en tient, en réalité, à relever la méconnaissance des prescriptions spéciales, ci-dessus rappelées, contenues dans le permis de construire initial, telles que les avait imposées le service gestionnaire de la métropole, ce que la société requérante ne pouvait effectivement contester, puisque, précisément, l’impossibilité pratique de les respecter dans laquelle elle s’est trouvée, a été à l’origine de sa demande de modificatif.

9. Ce faisant, toutefois, alors que la société requérante était en droit de présenter une demande de permis modificatif dès lors que, comme il vient d’être dit, les prescriptions requises par le permis de construire initial ne pouvaient recevoir exécution, la commune, en s’en tenant à lui reprocher de n’avoir pas respecté ces prescriptions, n’indique pas ni n’établit formellement en quoi le projet tel qu’il a dû être modifié, ne répondrait pas aux exigences ci-dessus rappelées du PLU s’agissant du recueil des eaux pluviales. Il s’ensuit que la société requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit et à en demander, pour ce motif, l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Compte tenu du motif d’annulation retenu au point 9 ci-dessus, le bien-fondé de la solution technique alternative proposée par la société requérante, objet de la demande de permis modificatif, n’étant pas formellement établi par les pièces du dossier, il y a seulement lieu d’enjoindre à la commune de procéder à une nouvelle instruction de cette demande et de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois à compter de la notification qui lui sera faite du présent jugement, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais relatifs au litige :

11. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Toulon une somme de 2 000 euros à verser à la société SAS PE Toulon et de rejeter les conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Toulon.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de Toulon a refusé à la SAS PE Toulon un permis de construire modificatif en vue de la « modification du réseau pluvial » d’un bâtiment édifié sur un terrain situé 682 avenue du Maréchal Foch, cadastré section CY n°295, sur le territoire de cette commune, ensemble la décision implicite, née le 29 août 2021, confirmée par une décision expresse du 7 septembre 2021 rejetant le recours gracieux qu’elle a présenté le 28 juin 2021, sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Toulon de procéder à une nouvelle instruction de la demande de la SAS PE Toulon et de prendre une nouvelle décision, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SAS PE Toulon et à la commune de Toulon.

Délibéré après l’audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Harang, président, M^me Martin, conseillère,

M^me Bonmati, magistrat honoraire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

La rapporteure, signé

D. Bonmati

Le président, signé

Ph. Harang

Le greffier, signé

P. Bérenger

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation,

Le greffier.