Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
I- Une approche plus collaborative du procès civil Cette nouvelle approche a conduit à une réécriture de l'article 21 du Code de Procédure Civile (ci-après « CPC ») pour y introduire un principe directeur de coopération en ces termes : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. […] Le nouvel article 1533-1 du CPC précise à ce titre que le principe de confidentialité ne couvre pas l'information relative à la présence ou l'absence des parties à la réunion. […] Selon l'article 1544 du CPC, il n'appartient au juge de n'exercer qu'un contrôle limité : il vérifie la licéité de l'objet de l'accord, […]
Lire la suite…Le véritable apport est constitué par l'article 1533-3 du code de procédure civile qui prévoit que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion (article 1533 alinéa 1 du code de procédure civile) et que le juge peut condamner la personne absente lors de la réunion au paiement d'une amende civile d'un montant maximal de 10 000 €. […] L'inconvénient relatif à la non-interruption du délai de péremption est gommé par l'article 1536-3 du code de procédure civile à condition de solliciter le retrait du rôle de l'affaire pour cause de médiation conventionnelle en cours. […] Quant à l'homologation de l'accord (articles 1544 et 1545 du CPC) Elle peut être demandée : Au juge saisi du litige si une instance est déjà pendante (article 1 545 alinéas 1 et 2 du CPC) ; […]
Lire la suite…[…] L'affaire a fait l'objet d'une procédure sans audience, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 1545 du code de procédure civile, et la décision a été mise en délibéré au 18 février 2026, les parties en ayant été avisées. […] Selon les dispositions de l'article 1544 du même code, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
[…] Le 23 mars 2026 Devant nous, Monsieur, [B], [J], conciliateur de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 785-1 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent. Selon l'article 1544 du code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis Aux termes de l'article 1545 du code de procédure civile, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
[…] de santé et de circulation des personnes. [19] Voir l'article L. 642-24 du Code de commerce. [20] Art. 1541 du Code de procédure civile. [21] L'article 1543 du Code de procédure civile dispose que : « …toute partie souhaitant conférer force exécutoire a une transaction ou à un accord, […] issue … d'une médiation … peut demander son homologation selon les modalités de la [section II du […] chapitre II du titre IV du livre V du Code des procédures civile d'exécution] ». [22] Art. 1545 du Code de procédure civile. [23] Titre IV du Chapitre V du Code de procédure civile. [24] Art. 1545 du Code de procédure civile. [25] Art. […] L. 111-3, 1º du Code des procédures civiles d'exécution. [26] Art. […] L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution. [27] Art. 1544 du Code de procédure civile ; […]
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