Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
Lire la suite... > 🌍 Modification article 1545-1 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [3/6/2026] : La décision qui rejette la demande d'homologation doit être motivée. […]
Lire la suite…[…] énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. [19] Voir l'article L. 642-24 du Code de commerce. [20] Art. 1541 du Code de procédure civile. [21] L'article 1543 du Code de procédure civile dispose que : « …toute partie souhaitant conférer force exécutoire a une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issue … d'une médiation … peut demander son homologation selon les modalités de la [section II du […] chapitre II du titre IV du livre V du Code des procédures civile d'exécution] ». [22] Art. 1545 du Code de procédure civile. [23] Titre IV du Chapitre V du Code de procédure civile. [24] Art. 1545 du Code de procédure civile. [25] Art. […] L. 111-3, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il y a lieu en application des articles 131-12 et 1545 alinéa1 du code de procédure civile civile, d'homolguer et de conférer force exécutoire à l'accord conclu entre Monsieur [M] [X] et Monsieur et Madame [H] dont un exemplaire sera annexé au présent jugement ;
[…] Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, la cour pourra de nouveau être saisie pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision, Dit qu'en cas de succès de la médiation, les parties pourront : faire homologuer le protocole d'accord.(selon les articles 1545 et suivants du code de procédure civile) La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles ; faire constater par la cour le désistement.
[…] Vu la demande d'homologation du protocole d'accord formée à l'audience du 7 avril 2026 par la demanderesse ; Vu l'absence de constitution du défendeur ; Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.
L'article 750-1 du Code de procédure civile impose, avant de saisir le tribunal judiciaire, […] si votre litige relève de l'article 750-1, la mention expresse que vous sollicitez une tentative de conciliation au titre de l'article 750-1 du Code […] [Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Téléphone — Courriel] À l'attention de Monsieur / Madame le Conciliateur de justice [Permanence : Mairie de … / Point-justice de … / Tribunal judiciaire de …] [Adresse de la permanence] [Lieu], […] classique, est l'homologation par le juge : une partie au moins présente une requête, et le juge se borne à vérifier que l'accord est licite et conforme à l'ordre public (art. 1543 à 1545 du Code de procédure civile).
Lire la suite…