Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
Modification des règles de compétence territoriale en matière de référé-expertise (article 145 du Code de procédure civile) Le décret du 8 juillet 2025 (dit “Magicobus II”) modifie l'article 145 du Code de procédure civile pour préciser les règles de compétence territoriale applicables aux procédures fondées sur cette disposition (référé-expertise par exemple). […] Retour sur l'expertise “conventionnelle” mise en place dans le cadre d'une convention de procédure participative Les articles 1547 à 1554 du Code de procédure civile, dans leur version antérieure au 1er septembre 2025, […]
Lire la suite…Le véritable apport est constitué par l'article 1533-3 du code de procédure civile qui prévoit que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion (article 1533 alinéa 1 du code de procédure civile) et que le juge peut condamner la personne absente lors de la réunion au paiement d'une amende civile d'un montant maximal de 10 000 €. […] L'inconvénient relatif à la non-interruption du délai de péremption est gommé par l'article 1536-3 du code de procédure civile à condition de solliciter le retrait du rôle de l'affaire pour cause de médiation conventionnelle en cours. […] Quant à l'homologation de l'accord (articles 1544 et 1545 du CPC) Elle peut être demandée : Au juge saisi du litige si une instance est déjà pendante (article 1 545 alinéas 1 et 2 du CPC) ; […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il y a lieu en application des articles 131-12 et 1545 alinéa1 du code de procédure civile civile, d'homolguer et de conférer force exécutoire à l'accord conclu entre Monsieur [M] [X] et Monsieur et Madame [H] dont un exemplaire sera annexé au présent jugement ;
[…] L'affaire a fait l'objet d'une procédure sans audience, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 1545 du code de procédure civile, et la décision a été mise en délibéré au 18 février 2026, les parties en ayant été avisées.
[…] Aux termes de l'article 1545 du code de procédure civile, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
[…] énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. [19] Voir l'article L. 642-24 du Code de commerce. [20] Art. 1541 du Code de procédure civile. [21] L'article 1543 du Code de procédure civile dispose que : « …toute partie souhaitant conférer force exécutoire a une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issue … d'une médiation … peut demander son homologation selon les modalités de la [section II du […] chapitre II du titre IV du livre V du Code des procédures civile d'exécution] ». [22] Art. 1545 du Code de procédure civile. [23] Titre IV du Chapitre V du Code de procédure civile. [24] Art. 1545 du Code de procédure civile. [25] Art. […] L. 111-3, […]
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