Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
L'accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l'article 1535-6, peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.
Les décrets Magicobus ont pour objectif d'apporter au code de procédure civile des adaptations rapides dont la nécessité a été révélée par la pratique mais révèlent parfois une volonté de faire évoluer de manière plus profonde la procédure, comme c'est le cas avec ce nouvel opus en ce qui concerne les expertises in futurum. […] CPC) en dehors de toute convention relative à la mise en état en supprimant la référence de l'article 131 du CPC à l'article 128. […] CPC) ou sur saisine du juge pour son homologation judiciaire (art. 1543 CPC). […] Cette mesure est assurément un moyen de sécuriser les parties par l'accompagnement de l'avocat rédacteur ou la vérification par le juge de la licéité de l'accord et du respect de l'ordre public. 4- Les autres réformes sont cosmétiques. - Le décret (art. 5, […]
Lire la suite…[…] pour 2015, codifiée à l'article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale. […] L'innovation procédurale : le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 et l'article 1541 du code de procédure civile Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a réformé en profondeur le livre V du code de procédure civile consacré à la résolution amiable des différends. L'article 1541 nouveau, […] d'une médiation ou d'une convention de procédure participative ne peut être homologué que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. […] L'article 1543 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation ».
[…] Vu la demande d'homologation du protocole d'accord formée à l'audience du 7 avril 2026 par la demanderesse ; Vu l'absence de constitution du défendeur ; Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2026. A cette audience, la société LEADERS LEAGUE, seule partie représentée, sollicite du juge des référés d'homologuer l'accord intervenu avec la partie défenderesse en cours d'instance. Vu les dispositions des articles 2044 du code civil, 1543 à 1545 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; SUR CE, Sur l'homologation de l'accord
Les vices du consentement — erreur, dol, violence, régis par les articles 1130 à 1144 du Code civil — appellent une attention particulière qui dépasse la simple connaissance de leur existence. […] Mais elle mérite d'être identifiée pour elle-même : c'est souvent là, bien plus que dans les clauses du contrat, que se joue la loyauté réelle d'une négociation. […] Depuis la recodification des modes amiables entrée en vigueur le 1er septembre 2025, l'article 1544 du Code de procédure civile le prévoit expressément — sans pouvoir modifier les termes de l'accord (toute partie souhaitant conférer force exécutoire à l'accord pouvant en demander l'homologation selon l'art. 1543). […]
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