Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
L'accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l'article 1535-6, peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.
[…] justice ou du 🌍 Modification article 1536-4 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : L'établissement de l'accord issu d'une conciliation ou d'une médiation conventionnelle est effectué conformément aux dispositions de l'article 🌍 Modification article 1535-7 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : L'accord issu d'une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de […] échéant 🌍 Modification article 1543 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] la plainte est examinée selon la procédure prévue à l'article R. 🌍 Modification article 1535 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Pour procéder à la conciliation ou à la médiation, […] jour et heure qu'il 🌍 Modification article 1535-7 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : L'accord issu d'une conciliation […] La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n'est pas susceptible de 🌍 Modification article 1543 du Code de procédure civile (2025-08-23) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Sans préjudice des dispositions de l' article 1546 , […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 2062 à 2067 et 2238 du code civil et 1542 et 1543 du code de procédure civile, régissant la procédure participative qui permet aux parties à un différend d''uvrer conjointement et de bonne foi, par convention, à sa résolution amiable ainsi qu'à la mise en état de leur litige.
[…] Vu les articles 2062 à 2067 et 2238 du code civil et 1542 et 1543 du code de procédure civile, régissant la procédure participative qui permet aux parties à un différend d''uvrer conjointement et de bonne foi, par convention, à sa résolution amiable ainsi qu'à la mise en état de leur litige.
[…] L'article 1543 du code de procédure civile dispose : « sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section. L'accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l'article 1535-6, peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation. »
L'article 750-1 du Code de procédure civile impose, avant de saisir le tribunal judiciaire, […] si votre litige relève de l'article 750-1, la mention expresse que vous sollicitez une tentative de conciliation au titre de l'article 750-1 du Code […] [Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Téléphone — Courriel] À l'attention de Monsieur / Madame le Conciliateur de justice [Permanence : Mairie de … / Point-justice de … / Tribunal judiciaire de …] [Adresse de la permanence] [Lieu], […] classique, est l'homologation par le juge : une partie au moins présente une requête, et le juge se borne à vérifier que l'accord est licite et conforme à l'ordre public (art. 1543 à 1545 du Code de procédure civile).
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