Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
L'accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l'article 1535-6, peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.
[…] lors d'entretiens individuels avec chacune des parties. [15] D'après l'article L. 612-4 Code de la consommation. [16] Voir par exemple : Cass. 1re civ., […] de santé et de circulation des personnes. [19] Voir l'article L. 642-24 du Code de commerce. [20] Art. 1541 du Code de procédure civile. [21] L'article 1543 du Code de procédure civile dispose que : « …toute partie souhaitant conférer force exécutoire a une transaction ou à un accord, […] issue … d'une médiation … peut demander son homologation selon les modalités de la [section II du […] chapitre II du titre IV du livre V du Code des procédures civile d'exécution] ». [22] Art. 1545 du Code de procédure civile. [23] Titre IV du Chapitre V du Code de procédure civile. [24] Art. 1545 du Code de procédure civile. [25] Art. […] L. 111-3, […]
Lire la suite…Le décret du 18 juillet 2025, dit « amiable décret », a profondément réorganisé le droit de l'amiable dans le code de procédure civile. […] Si leur finalité est identique – rendre l'accord exécutoire – leurs régimes et leurs logiques sont très différents. […] L'homologation judiciaire : une décision du juge L'homologation de l'accord relève des articles 1543 à 1545-1 du code de procédure civile. […] Le juge vérifie la licéité de l'objet et la conformité à l'ordre public. […] Cette décision produit les effets d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 2062 à 2067 et 2238 du code civil et 1542 et 1543 du code de procédure civile, régissant la procédure participative qui permet aux parties à un différend d''uvrer conjointement et de bonne foi, par convention, à sa résolution amiable ainsi qu'à la mise en état de leur litige.
[…] Vu les articles 2062 à 2067 et 2238 du code civil et 1542 et 1543 du code de procédure civile, régissant la procédure participative qui permet aux parties à un différend d''uvrer conjointement et de bonne foi, par convention, à sa résolution amiable ainsi qu'à la mise en état de leur litige.
[…] L'article 1543 du code de procédure civile dispose : « sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section. L'accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l'article 1535-6, peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation. »
Le juge de la mise en état retient sa compétence sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 3 juillet 2024. […] l'ordonnance s'inscrit dans le régime d'ensemble dessiné par les articles 1565 et suivants du code de procédure civile, complétés par l'article 1543. […] L'effet est connu mais essentiel : l'accord, jusque-là contrat de droit privé, acquiert valeur de titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3, 1° du code des procédures civiles d'exécution. […]
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