Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre II : La procédure participative
Article 1543 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 13
Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord, suivie, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.
Elle peut aussi se dérouler dans le cadre de l'instance, aux fins de mise en état devant toute juridiction de l'ordre judiciaire, quelle que soit la procédure suivie.
Commentaires • 7
Cette dernière généralisée depuis le 1er janvier 2020 devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire (article 1543 du code de procédure civile) accélère son développement avec ce dernier Décret et la création de l'invitation systématique des parties à conclure une convention de procédure participative qui décharge le magistrat de l'instruction de l'affaire et la confie contractuellement aux avocats. […]
Lire la suite…L'article 1543 du Code de procédure civile énonce en effet que « Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord et se poursuit, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement ». […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] La tierce opposition peut se fonder sur le droit de propriété des biens saisis au débiteur ou sur le meilleur droit du tiers à être réintégré dans son crédit par rapport au créditeur exécutant. Les articles 1532 – 1543 du code de procédure civile (tierce opposition) sont applicables aux tierces oppositions contre des procédures en exécution de jugements ou arrêts, et dans toute autre procédure dans laquelle auraient lieu des saisies et des ventes des biens.
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[…] — M me B voit là de nouvelles prétentions irrecevables selon l'article 564 du code de procédure civile ; elle invoque l'indépendance du règlement des créances entre époux par rapport aux opérations de partage liées à la dissolution du régime matrimonial au sens des articles 1479 alinéa 1 et 1543 du même code ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section d cabinet 11, 13 novembre 2003, n° 01/38575
[…] Sur le logement En considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, il convient d'attribuer à Madame B C le droit au bail ou l'éventuel droit au maintien dans les lieux afférent au local ayant constitué le domicile conjugal ; Monsieur D X sollicite la condamnation de Madame B C à lui rembourser la somme de 16 540.72 Euros au titre de l'article 1543 du Nouveau Code de Procédure Civile. Une telle demande qui relève de la liquidation du régime matrimonial des époux n'étant par de la compétence du Juge aux Affaires Familiales prononçant le divorce, il convient donc de déclarer cette demande irrecevable. Sur l'exécution provisoire
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Dans les procédures à bref délai, le délai pour conclure de toutes les parties est allongé de 1 à 2 mois (article 906-2 du code de procédure civile), tandis que le délai pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé défaillant est porté de 10 à 20 jours. L'avis de fixation à bref délai est impérativement joint à la signification (article 906-1 du code de procédure civile). […]
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