Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

Pourvoi formé le 5 décembre 2024 par PT contre l’arrêt du Tribunal (Dixième chambre) rendu le 25 septembre 2024 dans l’affaire T-788/22, PT / Commission

(Affaire C-835/24 P)

(C/2025/1740)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: PT (représentant: S. Orlandi, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante fait valoir que l’arrêt attaqué est entaché de plusieurs erreurs de droit, notamment:

Selon la requérante, le Tribunal a dénaturé ses arguments en affirmant qu’elle aurait accepté en connaissance de cause les «risques» du transfert de ses droits à pension. La requérante a précisé qu’elle avait compris ce transfert comme une garantie d’augmentation de ses droits à pension par une «bonification» d’annuités, non comme un acte risqué susceptible de conduire à la perte sans contrepartie de ses droits transférés.

La requérante a souligné que les informations fournies lors du transfert ne permettaient pas d’apprécier l’impact potentiel de la règle du minimum vital, en particulier pour les agents contractuels des groupes de fonctions I et II.

Le transfert des droits à pension n’a aucun effet sur le calcul de la pension sous le régime du minimum vital. La conservation de ces droits par l’Union européenne crée un enrichissement injustifié au détriment de la requérante.

Contrairement à ce qu’affirme le Tribunal, la requérante a soulevé une exception d’illégalité de l’article 77, quatrième alinéa, du statut dans une affaire connexe (T-367/22), et a également contesté cette disposition dans la présente affaire (le champ d’application d’une disposition étant par ailleurs un moyen d’ordre public).

Le Tribunal a commis une erreur en affirmant que le refus de rembourser les droits transférés reposait sur une base légale valable (article 77, quatrième alinéa, du statut), alors qu’aucune disposition statutaire ne prévoit explicitement un tel refus.

Le Tribunal a erronément écarté une analogie avec un article des dispositions générales d’exécution applicables aux transferts des droits à pension, qui prévoit le remboursement des droits transférés, dans des cas comparables. Cette analogie montre que la conservation des droits sans contrepartie constitue, selon la jurisprudence, un enrichissement sans cause. Le fait que l’enrichissement sans cause soit constaté au moment du transfert ou lors de la liquidation des droits à pension n’a pas d’importance au regard des objectifs du transfert, du droit à l’égalité de traitement, du principe de proportionnalité et du droit à une bonne administration.

Le Tribunal a rejeté à tort la pertinence de la comparaison entre la situation de la requérante et celle des requérants dans Barroso Truta e.a., qui ont obtenu le remboursement de leurs droits à pension transférés dans une situation identique.

En négligeant les similitudes avec les bénéficiaires de la règle du minimum vital ayant conservé leurs droits à pension non transférés, le Tribunal a méconnu les principes fondamentaux d’égalité de traitement et de bonne administration.

Le Tribunal n’a pas démontré que l’absence de restitution des droits transférés était compatible avec le principe de proportionnalité ou le droit à l’égalité de traitement.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1740/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)