Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.
au titre du 2° du même article ; […] n° 367729 (Article 40 de la loi du 30 septembre […] 1° de l'article R. 812-24-3, par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la commission. […] L-2 — Section 🌍 Modification article 1549 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [6/3/2026] : Les dispositions de la présente section sont applicables à la 🌍 Modification article R1454-9-1 du Code du travail (2025-12-28) (Code du Travail (MAJ)) [1/3/2026] : Lorsqu'un conseiller prud'homme ne peut siéger à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation, il pourvoit lui-même à son remplacement par un conseiller prud'homme de la même assemblée et appartenant, selon le cas, […]
Lire la suite…Le Décret du 18 juillet 2025 se présente en deux parties : d'une part, il réglemente les conventions relatives à la mise en état (articles 127 à 138-8 du Code de procédure civile). D'autre part, il recodifie les modes amiables de règlement des différends (Livre V La résolution amiable des différends : articles 1528 à 1549 du Code de procédure civile) renforçant les pouvoirs du juge : injonctions avec sanctions pécuniaires en cas de non exécution). […] 3° du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles 1543 et suivants du Code de procédure civile, que toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord peut en demander l'homologation, laquelle peut être sollicitée devant le juge déjà saisi du litige (article 1545 alinéa 2), ces dispositions étant notamment applicables à la transaction (article 1549).
[…] Par acte du 2 octobre 2025, la SCI Du Grand Large a fait assigner la SARL Phipa devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Rennes en demandant la radiation du rôle de l'appel de cette affaire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, compte tenu de l'absence d'exécution de l'ordonnance de référé. […] L'article 1549 du même code prévoit que ces dispositions sont applicables à la transaction.
[…] En vertu de l'article 1543 du code de procédure civile, également applicable aux transactions par application de son article 1549, « Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section ».
[…] le décret n° 2026-683 portant diverses mesures de simplification procédurale met à jour le code de procédure civile. […] Tour d'horizon des changements concrets à anticiper. […] Un assouplissement du recours au technicien L'article 131 du CPC est modifié : le recours à un technicien ne relève plus forcément d'une convention de mise en état, […] Un délai ramené à trois mois pour recueillir l'accord des parties L'article 1534-1 du CPC fixe désormais à trois mois le délai imparti au conciliateur de justice ou au médiateur pour recueillir l'accord des parties et entamer une démarche amiable. […] Fin de la formule exécutoire sur la transaction L'article 1549 du CPC prévoit que la transaction ne pourra plus faire l'objet de l'apposition de la formule exécutoire par le greffe. […]
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