Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.
Le Décret du 18 juillet 2025 se présente en deux parties : d'une part, il réglemente les conventions relatives à la mise en état (articles 127 à 138-8 du Code de procédure civile). D'autre part, il recodifie les modes amiables de règlement des différends (Livre V La résolution amiable des différends : articles 1528 à 1549 du Code de procédure civile) renforçant les pouvoirs du juge : injonctions avec sanctions pécuniaires en cas de non exécution). […] 3° du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…Le Décret du 18 juillet 2025 se présente en deux parties : d'une part, il réglemente les conventions relatives à la mise en état (articles 127 à 138-8 du Code de procédure civile). D'autre part, il recodifie les modes amiables de règlement des différends (Livre V La résolution amiable des différends : articles 1528 à 1549 du Code de procédure civile) renforçant les pouvoirs du juge : injonctions avec sanctions pécuniaires en cas de non exécution). […] 3° du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] ordonné l'expulsion de la SARL Phipa et condamné cette dernière à régler à la SCI Du Grand Large à titre de provision une indemnité trimestrielle d'occupation d'un montant équivalent aux loyers et charges qui auraient été dues en cas de poursuite du bail commercial, outre une somme de 69122 euros, correspondant à l'arriéré locatif pour l'année 2024, ainsi qu'une somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'article 1549 du même code prévoit que ces dispositions sont applicables à la transaction.
[…] En vertu de l'article 1543 du code de procédure civile, également applicable aux transactions par application de son article 1549, « Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section ».
[…] L'article 384 du code de procédure civile prévoit que l'extinction de l'instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement. En application des articles 1541-1, 1543 et 1549 du même code, le juge peut homologuer l'accord auquel les parties sont parvenues et lui conférer force exécutoire.
au titre du 2° du même article ; […] n° 367729 (Article 40 de la loi du 30 septembre […] 1° de l'article R. 812-24-3, par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la commission. […] L-2 — Section 🌍 Modification article 1549 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [6/3/2026] : Les dispositions de la présente section sont applicables à la 🌍 Modification article R1454-9-1 du Code du travail (2025-12-28) (Code du Travail (MAJ)) [1/3/2026] : Lorsqu'un conseiller prud'homme ne peut siéger à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation, il pourvoit lui-même à son remplacement par un conseiller prud'homme de la même assemblée et appartenant, selon le cas, […]
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