CJUE, n° C-176/22, Arrêt (JO) de la Cour, 17 mai 2023

CJUE, Demande (JO) 8 mars 2022

CJUE, Arrêt 17 mai 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 17 mai 2023

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 23 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne
La Cour a jugé que l'article 23 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne permet effectivement une suspension partielle de la procédure, ce qui répond à la question posée par la juridiction de renvoi.

Commentaires • 3

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1. Une question préjudicielle n’interdit pas de chercher des réponses

blog.landot-avocats.net · 23 mai 2023

2. Une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre partiellement la procédure au principal

CJUE · 17 mai 2023

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 mai 2023, C-176/22
Numéro(s) :	C-176/22
Affaire C-176/22, BK et ZhP (Suspension partielle de la procédure au principal): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre BK, ZhP (Renvoi préjudiciel – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 23, premier alinéa – Suspension de la procédure au principal par une juridiction nationale qui saisit la Cour d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE – Possibilité de suspension partielle)
Date de dépôt :	8 mars 2022
Identifiant CELEX :	62022CA0176
Journal officiel :	JOR 235 du 3 juillet 2023
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Texte intégral

3.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 235/4

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre BK, ZhP

[Affaire C-176/22 (1), BK et ZhP (Suspension partielle de la procédure au principal)]

(Renvoi préjudiciel – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 23, premier alinéa – Suspension de la procédure au principal par une juridiction nationale qui saisit la Cour d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE – Possibilité de suspension partielle)

(2023/C 235/05)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure pénale au principal

BK, ZhP

en presence de: Spetsializirana prokuratura

Dispositif

L’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction nationale ayant introduit une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE ne suspende la procédure au principal qu’en ce qui concerne les aspects de celle-ci susceptibles d’être affectés par la réponse de la Cour à cette demande.

(1) JO C 191, du 10.05.2022