Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 4
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant.
Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.
D'autre part, la procédure participative aux fins de mise en état obéit à un régime procédural spécifique, organisé par les articles 130 à 130-7 du code de procédure civile, issus du décret du 18 juillet 2025. […] L'article 130-2 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, consacre expressément cette latitude en disposant que « les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance ». […] La procédure participative est ainsi exclue en droit du travail pour les différends nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail, […]
Lire la suite…D'autre part, la procédure participative aux fins de mise en état obéit à un régime procédural spécifique, organisé par les articles 130 à 130-7 du code de procédure civile, issus du décret du 18 juillet 2025. […] L'article 130-2 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, consacre expressément cette latitude en disposant que « les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance ». […] La procédure participative est ainsi exclue en droit du travail pour les différends nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail, […]
Lire la suite…[…] Il sera accordé à Monsieur [X] [M] un délai de consignation de 12 mois, afin qu'il puisse s'il le souhaite convenir avec les parties, au lieu et place d'une expertise judiciaire, une expertise par acte d'avocat conformément aux dispositions de l'article 1546-3 du code de procédure civile, l'article 1554 du code de procédure civile accordant au rapport de ladite expertise la même valeur probatoire que l'expertise judiciaire.
[…] Les consorts [N] – [L], dans l'intérêt desquels la mesure d'instruction est ordonnée, auront la charge de la consignation, qu'ils pourront effectuer dans un délai de douze (12) mois afin de leur laisser la possibilité d'y substituer une expertise par acte contresigné d'avocat selon les dispositions de l'article 1546-3 et suivants du code de procédure civile, celle-ci ayant la même valeur probatoire que l'expertise judiciaire conformément à l'article 1554 du code de procédure civile.
[…] Monsieur [Z] [Y], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance. La SARL NG TRANSAC – BH CAR représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de : Vu les articles 1547 & 1554 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, — Dire et juger que Monsieur [Y] ne connaît d'aucun motif légitime justifiant de la mesure sollicitée,
D'autre part, la procédure participative aux fins de mise en état obéit à un régime procédural spécifique, organisé par les articles 130 à 130-7 du code de procédure civile, issus du décret du 18 juillet 2025. […] L'article 130-2 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, consacre expressément cette latitude en disposant que « les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance ». […] La procédure participative est ainsi exclue en droit du travail pour les différends nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail, […]
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