Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 13
La procédure participative s'éteint par :
1° L'arrivée du terme de la convention de procédure participative ;
2° La résiliation anticipée et par écrit de cette convention par les parties assistées de leurs avocats ;
3° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend ou au litige ou l'établissement d'un acte constatant la persistance de tout ou partie de celui-ci ;
4° L'inexécution par l'une des parties, de la convention ;
5° La saisine du juge, dans le cadre d'une procédure participative aux fins de mise en état, aux fins de statuer sur un incident, sauf si la saisine émane de l'ensemble des parties.
pendant 7 jours
[…] L' accord auquel les parties sont parvenues, en présence de leurs avocats, a été établi le 31 mars 2014 conformément à l'article 1555 du code de procédure civile ; il met fin à la totalité de leur différend, relatif au prêt 2591433.
[…] Par requête conjointe en date du 15 juillet 2014 , la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE et les époux Y et Z X entendent voir homologuer les accords qui ont mis fin à l'entier différend qui les opposait ; Les accords auxquels les parties sont parvenues, en présence de leurs avocats, ont été établis le 31 mars 2014 conformément à l'article 1555 du code de procédure civile ; ils sont formalisés par deux protocoles : — protocole n° 1 relatif au prêt 2523766
[…] Nous, Elise COVILI, juge de la mise en état, statuant sans débat conformément à l'article 1545 du code de procédure civile, HOMOLOGUONS l'accord notifié par voie électronique le 17 juin 2025 entre M . [L] [M], M. [G] [R] et Mme [T] [O], qui sera annexé en copie à la présente décision ; CONFÉRONS force exécutoire audit accord, en application des articles 1555 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de M . [L] [M] à l'égard de M. [G] [R] et Mme [T] [O], en date du 24 mars 2025 ; CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par M. [G] [R] et Mme [T] [O] 3 juin 2025 ;
–Article 1546-1 3e alinéa du code de procédure civile. […] dans le cadre d'une procédure participative aux fins de mise en état, aux fins de statuer sur un incident, sauf si la saisine émane de l'ensemble des parties. – Article 1555 5° du code de procédure civile Lorsqu'un accord au moins partiel a pu être conclu, il est constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du code civil. […] Lorsque la convention de procédure participative a été conclue aux fins de mise en état, […]
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