Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre II : La procédure participative / Chapitre Ier : La procédure conventionnelle / Section 3 : L'issue de la procédure
Article 1555 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 13
La procédure participative s'éteint par :
1° L'arrivée du terme de la convention de procédure participative ;
2° La résiliation anticipée et par écrit de cette convention par les parties assistées de leurs avocats ;
3° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend ou au litige ou l'établissement d'un acte constatant la persistance de tout ou partie de celui-ci ;
4° L'inexécution par l'une des parties, de la convention ;
5° La saisine du juge, dans le cadre d'une procédure participative aux fins de mise en état, aux fins de statuer sur un incident, sauf si la saisine émane de l'ensemble des parties.
Commentaires • 4
[…] médiation et procédure participative et plus précisément pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ainsi que pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. […] Le décret modifie et complète le code de procédure civile, […] l'article 1555 3° précise " lorsqu'un accord au moins partiel a pu être conclu, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Les accords auxquels les parties sont parvenues, en présence de leurs avocats, ont été établis le 31 mars 2014 conformément à l'article 1555 du code de procédure civile ; ils mettent fin à leur différend, et sont matérialisés par cinq protocoles :
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[…] L' accord auquel les parties sont parvenues, en présence de leurs avocats, a été établi le 31 mars 2014 conformément à l'article 1555 du code de procédure civile ; il met fin à la totalité de leur différend, relatif au prêt 2591433.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 25 septembre 2014, n° 14/08903
[…] MOTIFS Par requête conjointe en date du 15 juillet 2014 , la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE et M. X Y entendent voir homologuer les accords qui ont mis fin à l'entier différend qui les opposait ; Les accords auxquels les parties sont parvenues, en présence de leurs avocats, ont été établis le 31 mars 2014 conformément à l'article 1555 du code de procédure civile ; ils sont formalisés par quatre protocoles : — protocole n° 1 relatif au prêt 2528866
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