Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Annecy, ch. 1 cont., 24 sept. 2025, n° 22/01843 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01843 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2025 Minute : 25/00447
DOSSIER N° : N° RG 22/01843 – N° Portalis DB2Q-W-B7G-FIBG
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 24 Septembre 2025
Nous, Elise COVILI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Sylvie CHANUT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marie luce BALME de la SELARL MLB AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY, vestiaire :
DÉFENDEURS
— Monsieur [G] [R], demeurant [Adresse 2]
— Madame [T] [O], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Marine BICHET, avocat au barreau d’ANNECY, vestiaire : 115
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2025 par M . [L] [M] et les pièces jointes,
Vu les articles 394 et suivants, 785 et 791, 1544 et suivants du code de procédure civile issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, 2044 à 2052 du code civil,
La matière objet de la transaction apparaît relever de la compétence du tribunal judiciaire d’Annecy,
La transaction pour laquelle la force exécutoire est requise apparaît conforme à l’ordre public,
Le désistement d’instance et d’action de M. [M] a été accepté par M. [G] [R] et Mme [T] [O] selon conclusions notifiées le 3 juin 2025,
Le protocole transactionnel a été notifié par voie électronique le 17 juin 2025,
En conséquence,
Nous, Elise COVILI, juge de la mise en état, statuant sans débat conformément à l’article 1545 du code de procédure civile,
HOMOLOGUONS l’accord notifié par voie électronique le 17 juin 2025 entre M . [L] [M], M. [G] [R] et Mme [T] [O], qui sera annexé en copie à la présente décision ;
CONFÉRONS force exécutoire audit accord, en application des articles 1555 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de M . [L] [M] à l’égard de M. [G] [R] et Mme [T] [O], en date du 24 mars 2025 ;
CONSTATONS l’acceptation de ce désistement par M. [G] [R] et Mme [T] [O] 3 juin 2025 ;
DECLARONS le désistement d’instance et d’action de M . [L] [M] à l’égard de M. [G] [R] et Mme [T] [O] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance.
Et la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Résiliation du contrat ·
- Restitution ·
- Immatriculation ·
- Option d’achat ·
- Astreinte ·
- Marque ·
- Métropole
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Adjuger ·
- Compte de dépôt ·
- Taux légal ·
- Procédure civile ·
- Principal
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion
- Loyer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Résiliation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Compteur ·
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Eaux ·
- Version ·
- Contrats ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assainissement ·
- Isolant ·
- Réseau ·
- Expertise ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Vices ·
- Malfaçon ·
- Habitation ·
- Défaillant
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Département ·
- Effacement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Salarié ·
- Jugement ·
- Sécurité sociale
- Assesseur ·
- Cambodge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Pays-bas ·
- Personne concernée ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- République
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Poste ·
- Incidence professionnelle ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrance ·
- Indemnisation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Sociétés ·
- Charges de copropriété ·
- Partie commune ·
- Immeuble ·
- Règlement de copropriété ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Expédition ·
- Acceptation ·
- Instance ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- Courrier ·
- République
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.