Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 17 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a prononcé sa révocation à compter du 1er novembre 2017.

Par un jugement n° 1705375 du 19 juin 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2019 et un mémoire enregistré le 5 février 2021, M. A, représenté par M^e Fouchet, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 juin 2019 ;

2°) d’annuler la décision du 17 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a prononcé sa révocation à compter du 1er novembre 2017 ;

3°) de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le tribunal a omis de statuer sur la régularité de la domiciliation de sa société et sur la méconnaissance du principe non bis in idem ;

— la sanction prononcée est disproportionnée et fondée sur des faits inexacts.

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2021, le département de la Gironde, représenté par M^e Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de M. A.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 juillet 2021, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A dans le mémoire présenté pour son compte le 5 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 ;

— le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. C,

— les conclusions de M^me Le Bris, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Baudorre, représentant M. A, et de M^e Lagarde, représentant le département de la Gironde.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, adjoint technique territorial de 2ème classe, exerçant les fonctions d’agent de maintenance des bâtiments au sein du collège Cassignol de Bordeaux, a fait l’objet d’une procédure disciplinaire à l’issue de laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a, par un arrêté du 17 octobre 2017, décidé de le révoquer à compter du 1er novembre 2017. M. A relève appel du jugement du 19 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette sanction.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ». Aux termes de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Troisième groupe : () ; l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / Quatrième groupe : / () la révocation () ". Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

3. En premier lieu, l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 en vigueur à la date de la décision en litige prévoit que : " I. – Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / Il est interdit au fonctionnaire: / 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein; / 4° De prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance; () / II. – Il est dérogé à l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative: () IV. – Le fonctionnaire peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice. Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. () V. – La production des œuvres de l’esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve de l’article 26 de la présente loi. / Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. () / VII. – Les conditions d’application du présent article, notamment la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire en application du IV, sont fixées par décret en Conseil d’État. « . Aux termes de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : » Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : () / 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; (). ".

4. En outre, en application de l’article 5 du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique: « Dans les conditions fixées aux I et IV de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et celles prévues par le présent décret, l’agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l’intéressé en situation de méconnaître l’article 432-12 du code pénal. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. ». L’article 6 du même décret énonce que : " Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées sont les suivantes : / 1° Dans les conditions prévues à l’article 5 : () / c) Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire ; () « . L’article 8 de ce décret dispose que : » Préalablement à l’exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l’intéressé adresse à l’autorité dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite () ".

5. Il résulte de la combinaison des dispositions rappelées ci-dessus, que l’exercice d’une activité à titre accessoire par un fonctionnaire constitue une dérogation au principe général selon lequel il consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par l’administration. Afin de s’assurer que l’activité envisagée est compatible avec les fonctions confiées à l’agent intéressé et n’affecte pas leur exercice et ainsi que le prévoit l’article 8 du décret du 27 janvier 2017, l’administration se prononce au vu d’une demande écrite du fonctionnaire, précisant notamment la durée de l’activité accessoire envisagée. Cette demande constitue un élément substantiel nécessaire à l’examen de la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions confiées à l’agent.

6. En l’occurrence, l’activité d’animation de soirées musicales n’est pas au nombre des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire en application du IV de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, limitativement énumérées à l’article 6 du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017, et ne correspond pas, en particulier, à une activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire. En outre, elle ne caractérise pas davantage une activité de l’esprit au sens de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle. Par suite, l’appelant n’est pas fondé à soutenir que l’exercice de cette activité en dehors des heures de service, prohibée par les dispositions précitées du I de de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aurait pu, à titre dérogatoire, être autorisée sans pouvoir utilement soutenir qu’elle ne serait pas incompatible avec ses fonctions de « gardien d’un collège ».

7. En deuxième lieu, et contrairement à ce que soutient M. A, l’arrêté litigieux n’est pas fondé sur les faits à raison desquels il s’est vu infliger un blâme le 24 janvier 2017 mais pouvait en revanche légalement tenir compte de ce précédent ainsi que de la mise en demeure de cesser son activité d’animateur de soirées musicales qui lui a été précédemment adressée.

8. En troisième lieu, si M. A soutient que la soirée dont il ressort des pièces du dossier qu’il a assuré la manutention et qu’il a animée le 17 avril 2017 au Château Haut-Fayan à Puisseguin, alors qu’il était en mi-temps thérapeutique et avait demandé un aménagement de son poste de travail au motif qu’il ne pouvait plus porter des charges supérieures à 10 kg, concernait l’anniversaire d’une amie, l’attestation établie par cette dernière ne précise pas si cette prestation était ou non rémunérée. En outre, il résulte des pièces qu’il a lui-même produites qu’il a effectué plusieurs prestations d’animation à titre professionnel au sein de l’établissement « Galway Pub » le 19 novembre 2016 ainsi que les 21 janvier et 11 mars 2017. Enfin, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 21 juin 2016, il n’a pas justifié de la cessation de cette activité et n’a, en particulier, pas fait procéder à la radiation de son entreprise du registre du commerce et des sociétés. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis.

9. Dans ces conditions et contrairement à ce qu’il soutient, le comportement de M. A révèle une volonté manifeste de ne pas respecter ses obligations statutaires et de ne pas se conformer aux instructions de l’autorité hiérarchique, en dépit du refus opposé par celle-ci a sa demande d’activité accessoire ainsi que des mises en demeure et sanction qui lui ont été infligées. Ce comportement présente le caractère d’une faute disciplinaire de nature à justifier que soit prononcé à l’encontre de l’appelant une des sanctions prévues par les dispositions de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984, partiellement rappelées au point 2 du présent arrêt. Toutefois, les faits sus-rappelés n’ont causé aucun préjudice à l’administration ou à un tiers et n’ont pas davantage, en dépit de leur réitération, mis en cause l’intérêt ou la dignité du service. Par suite, M. A est fondé à soutenir qu’en décidant de lui infliger la plus grave des sanctions prévues à cet article, à savoir la sanction de révocation, le département a pris à son encontre une sanction qui n’est pas proportionnée au regard de la gravité de la faute commise.

10. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner la régularité du jugement attaqué et les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l’annulation, pour disproportion, de la décision de révocation litigieuse du 17 octobre 2017. Par suite, il est également fondé à demander l’annulation de ce jugement et de cette décision.

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que demande le département de la Gironde au titre des frais exposés pour l’instance soit mise à la charge de M. A, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge du département de la Gironde une somme 1 500 euros au titre des frais exposés pour l’instance par M. A.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 juin 2019 est annulé.

Article 2 : La décision du 17 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a prononcé la révocation de M. A à compter du 1er novembre 2017 est annulée.

Article 3 : Le département de la Gironde versera à M. A une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions du département de la Gironde tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M B A et au département de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 16 mai 2022 à laquelle siégeaient :

M. Didier Artus, président,

M. Frédéric Faïck, président-assesseur,

M. Manuel Bourgeois, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juin 2022.

Le rapporteur,

Manuel C

Le président,

Didier ArtusLe greffier,

Anthony Fernandez

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

N°19BX03084