COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Hospitalisation sans consentement

[…]

ORDONNANCE

DU 13 AOUT 2021

N° 2021/0150

Rôle N° RG 21/00150 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6KA

D X

C/

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE CANNES

ASSOCIATION APOGE

Représentée par Madame Valérie VARO

C X

LA PROCUREURE GENERALE

Copie délivrée :

par mail

le : 13 août 2021

— au Ministère Public

— à l’avocat

— au Jld Ho Grasse

Copie adressée :

par télécopie le :

13 août 2021

à :

— Le directeur

Copie adressée :

par LRAR

le : 13 août 2021

— au tiers

— au patient

— au tuteur

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de GRASSE en date du 4 août 2021

enregistrée au répertoire général.

APPELANT

Monsieur D X (personne faisant l’objet des soins)

né le […] à […]

[…]

actuellement en programme de soins au centre hospitalier de Cannes

comparant en personne, assisté de M^e Philippe FIAT, avocat commis d’office au barreau

d’AIX-EN-PROVENCE

INTIME

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE CANNES

[…]

non comparant et non représenté

TUTEUR

ASSOCIATION APOGE

Représentée par Madame Valérie VOROS

[…]

non comparante et non représentée

TIERS

Madame E X (soeur du patient)

[…]

non comparante et non représentée

PARTIE JOINTE

MADAME LA PROCUREURE GENERALE

COUR D’APPEL – PALAIS MONCLAR – 13100 AIX- EN-PROVENCE

non comparante, ayant déposé des réquisitions écrites

*-*-*-*-*

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 12 Août 2021, en audience publique, devant Madame Carole MENDOZA,

Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de

l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Greffière lors des débats : M^me Géraldine CARRION,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

le 13 août 2021.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 août 2021

Signée par Madame Carole MENDOZA, Conseillère et M^me Géraldine CARRION, greffière à

laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur D X, placé sous le régime de la tutelle par jugement du 29 mai 2020, a fait

l’objet d’une hospitalisation sous contrainte sous la forme d’une hospitalisation complète par décision

du 17 août 2020, décision maintenue par le juge de la liberté et de la détention le 28 août 2020 et

confirmée par la cour d’appel le 10 septembre 2020.

Depuis le 17 décembre 2020, Monsieur X est pris en charge dans le cadre d’un programme de

soins.

Par ordonnance du 04 août 2021, le juge de la liberté et de la détention de Grasse a rejeté la demande

de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement formée par Monsieur X.

Le premier juge a souligné que les certificats médicaux réalisés à un mois d’intervalle depuis la sortie

d’hospitalisation complète du patient établissaient que ce dernier était calme mais que le risque de

rechute était important. Il avait rappelé que Monsieur X était, lors de son hospitalisation du 17

août 2020, qualifié de 'patient connu pour une psychose chronique’ multipliant les hospitalisations

depuis plusieurs mois dans un contexte de rupture de traitement et de consommation de toxiques.

Il a ajouté que son tuteur avait noté craindre que l’arrêt du programme de soins n’entraîne un arrêt de

son traitement, avec des conséquences dès lors dommageables.

Le 05 août 2021, Monsieur X a relevé appel de cette décision, indiquant suivre son traitement

et bénéficier d’une stabilisation de son état, remettant dès lors en cause le caractère contraint de la

mesure d’hospitalisation.

A l’audience, Monsieur X a demandé la mainlevée de la mesure. Il a exposé être en mesure de

suivre ses soins sans contrainte. Il a expliqué qu’il avait bénéficié de soins pendant sept ans, sans

contrainte aucune et que les hospitalisations dont il a été l’objet avaient été faites en raison des

demandes de sa soeur en colère.

Son conseil a conclut à l’infirmation de l’ordonnance déférée et à la mainlevée de la mesure en cours.

Il a soutenu que Monsieur X acceptait les soins et qu’il pouvait être autonome. Il a souligné

que le dernier certificat médical ne permettait pas à la cour d’avoir une idée de l’état de santé de

Monsieur X qui n’a pas été rencontré par le psychiatre rédacteur de l’avis transmis à la cour.

Le procureur général, dans un écrit du 09 août 2021, a sollicité la confirmation de la décision

attaquée.

MOTIVATION

Selon l’article 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne

peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à

l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante

justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise

en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

Aux termes de l’article 3211-12 du même code, le patient peut saisir à tout moment le juge des

libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil aux fins d’ordonner,

à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application

des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale.

D’après l’article L 3211-2-1 du code de la santé publique, une personne faisant l’objet de soins

psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de

procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.

La personne est prise en charge :

1° Soit sous la forme d’une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l’article L.

3222-1 du présent code ;

2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile

dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 des séjours à temps partiel ou

des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article

L. 3222-1.

Il ressort des certificats médicaux circonstanciés établis mensuellement, produits au débat,

postérieurs à la décision de mise en place d’un programme de soins, en date des 15 janvier, 17

février, 17 mars et 12 mai que l’état de santé de Monsieur X, en rémission, nécessite toutefois

le maintien de cette mesure.

Le certificat médical du 15 juin 2021 établi par Monsieur Y mentionne que l’intéressé

demandait à ce que son traitement soit allégé et que les infirmières ne puissent plus venir 'faire leur

ronde habituelle'; il en a conclu que cet élément compromettait l’équilibre thymique du patient et que

ce dernier pouvait faire une rechute de façon inattendue. Il a estimé que la mesure de soins

psychiatriques devait être maintenue.

Le certificat médical du 15 juillet 2021 dressé par Monsieur Z, médecin, précise que

l’intéressé, âgé de 56 ans, présente un trouble schizoaffectif avec de multiples réadmissions à

l’emporte-pièce pour des rechutes inhérentes à des processus de pensée mégalomaniaque et à un

déchaînement instinctuel d’allure thymique. Le médecin relève que lors de l’examen, Monsieur

X est calme, avec un discours cohérent et spontané. Il ajoute que le patient accepte de

continuer la prise en charge sous sa forme actuelle, conscient de son risque de rechute et conclut au

maintien du programme de soins.

Cependant, Monsieur X a envoyé un courrier au juge des libertés et de la détention daté du

même jour, le 15 juillet 2021, mentionnant l’existence de difficultés intenses l’empêchant d’évoluer.

Il y indique être 'choqué et peiné de subir tant d’agressivité étatique', relevant avoir été arrêté à

plusieurs reprises sur la place publique sans raison 'essentiel', mené au commissariat et accusé de

terrorisme, être enfermé en psychiatrie depuis trois ans en raison des agissements de sa soeur et subir

un véritable harcèlement par les psychiatres et les infirmières. Dans cet écrit, il reproche au juge des

libertés et de la détention de l’avoir jugé et condamné et lui indique que s’il ne comprend pas ce qu’il

écrit, c’est 'qu’il est à vous d’aller voir un psychiatre'.

Le 11 août 2021, le docteur F Y a envoyé un certificat médical à la cour indiquant n’avoir

pu examiner Monsieur X puisque ce dernier bénéficie d’un suivi en programme de soins

ambulatoires à l’extérieur de l’hôpital. Ce médecin note que le psychiatre traitant du patient,

Monsieur A, est en arrêt maladie depuis plusieurs semaines. Il précise que Monsieur X

doit être revu le 17 août 2021 par le docteur B dans le cadre de son suivi mensuel, date à

laquelle un collège de soignants doit se réunir pour se prononcer sur la nécessité ou non du maintien

de sa mesure de soins.

Le 10 août 2021, Monsieur X a envoyé un courriel au greffe de la cour d’appel, relatant les

difficultés qu’il a rencontrées durant l’année 2020 en raison de sa soeur, Madame C X,

'qui s’entend très bien avec le président de l’hôpital de Cannes qui est son employeur en tant que

maire de Cannes', soeur qui l’a fait hospitaliser ' huit fois contre sa volonté'. Il déclare que son

psychiatre, le docteur A, avait quitté l’hôpital de Cannes pour retourner en Bulgarie, son pays

et lui a indiqué qu’il était gentil. Il reproche à ses soeurs de s’acharner sur lui et ses frères. Il soutient

que devant l’acharnement de ses soeurs, les psychiatres le faisaient attacher, piquer, enfermer, tandis

qu’il était calme et demandait des explications. Il relate que les psychiatres l’ont gardé 'le temps

qu’elles se calment’ en lui expliquant que 'cela les dépassait et que cela ne dépendait plus des

psychiatres, que cela venait de plus haut'. Il soutient enfin que le docteur Y, menacé de plainte

par sa soeur s’il 'le libérait', avait fait en sorte qu’il soit 'gardé’ six mois enfermé et reproche à l’hôpital

d’avoir refusé de le présenter devant le juge d’appel en septembre 2020, lui transmettant par la suite

un 'compte rendu bateau'. Enfin, il explique avoir été contraint par le docteur B à accepter un

programme de soins et détaille les conditions de celui-ci. Il s’étonne que l’on puisse indiquer 'qu’il

délire encore’ malgré le traitement médicamenteux.

Il est établi par les pièces du dossier que Monsieur X présente toujours des troubles nécessitant

des soins, que son adhésion à ceux-ci demeure très fragile, en dépit de ses déclarations à l’audience,

contredites par les écrits qu’il a envoyés.

Les éléments du dossier permettent de constater que les conditions fixées par les articles L 3212-1 du

code de la santé publique sont toujours réunies et que l’hospitalisation sous contrainte avec la mise en

place d’un programme de soins est adaptée à la situation de Monsieur X.

En conséquence, il convient de confirmer l’ordonnance déférée.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public en application de l’article R 93-2° du code de

procédure pénale.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.

Déclarons recevable mais non fondé l’appel formé par D X.

Confirmons la décision déférée rendue le 4 août 2021 par le Juge des libertés et de la détention de

GRASSE.

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

La greffière, La présidente,