Article 509-9 du Code de procédure civile
Article 509-8Article 509-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires63

1L’exécution d’une décision de justice étrangère en France. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
village-justice.com · 3 août 2022

La procédure d'exequatur est prévue aux dispositions des articles 509 à 509-9 du Code de procédure civile ainsi que dans les différentes conventions internationales signées et ratifiées par la France. […]

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2Procédure d’exequatur : l’exécution d’une décision de justice étrangère en France.
Village Justice · 3 août 2022

La procédure d'exequatur est prévue aux dispositions des articles 509 à 509-9 du Code de procédure civile ainsi que dans les différentes conventions internationales signées et ratifiées par la France. […]

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3La procédure d’exequatur : l’exécution d’une décision de justice étrangère en France
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 25 juin 2022

La procédure d'exequatur est prévue aux dispositions des articles 509 à 509-9 du Code de procédure civile ainsi que dans les différentes conventions internationales signées et ratifiées par la France. […]

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Décisions3

1Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 23 janvier 2024, n° 23/00971Confirmation

[…] Vu les articles 509 à 509-9 du code de procédure civile, […] Ces documents doivent être antérieurs ou contemporains à la décision (cass civ 1ère 9 septembre 2015 n° 14-13.641 publié au bulletin).

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 4 avril 2019, n° 18/01410Confirmation

[…] Cette déclaration a été signifiée à la SA Sahut Conreur par actes extra-judiciaires en date des 9 février 2018 et 14 juin 2018. […] Par avis adressé par la cour le 2 août 2018, les parties ont été informées que l'affaire était fixée à l'audience d'incident du conseiller de la mise en état du 28 novembre 2018 aux fins que les parties fassent valoir leurs observations sur le fait que la cour entendait soulever son incompétence en application de l'article 509-9 du code de procédure civile.

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, cabinet 5, 25 avril 2017, n° 17/01217

[…] Vu les articles 509 et suivants du Code de Procédure Civile […] Il y a lieu de rejeter la demande présentée, étant précisé que cette décision peut être contestée devant le président du tribunal de grande instance en application et dans les formes prévues par l'article 509-9 du Code de procédure civile.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).