Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La décision statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres et actes étrangers, prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen peut faire l'objet d'un recours par le demandeur à la déclaration ou par la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Il en est de même des décisions statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire prévues aux articles 47 des règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire et contre la décision de rejet de la demande de déclaration constatant la force exécutoire est porté devant le président du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.
La procédure d'exequatur est prévue aux dispositions des articles 509 à 509-9 du Code de procédure civile ainsi que dans les différentes conventions internationales signées et ratifiées par la France. […]
Lire la suite…La procédure d'exequatur est prévue aux dispositions des articles 509 à 509-9 du Code de procédure civile ainsi que dans les différentes conventions internationales signées et ratifiées par la France. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 509 à 509-9 du code de procédure civile, […] Ces documents doivent être antérieurs ou contemporains à la décision (cass civ 1ère 9 septembre 2015 n° 14-13.641 publié au bulletin).
[…] Cette déclaration a été signifiée à la SA Sahut Conreur par actes extra-judiciaires en date des 9 février 2018 et 14 juin 2018. […] Par avis adressé par la cour le 2 août 2018, les parties ont été informées que l'affaire était fixée à l'audience d'incident du conseiller de la mise en état du 28 novembre 2018 aux fins que les parties fassent valoir leurs observations sur le fait que la cour entendait soulever son incompétence en application de l'article 509-9 du code de procédure civile.
[…] Vu les articles 509 et suivants du Code de Procédure Civile […] Il y a lieu de rejeter la demande présentée, étant précisé que cette décision peut être contestée devant le président du tribunal de grande instance en application et dans les formes prévues par l'article 509-9 du Code de procédure civile.
La procédure d'exequatur est prévue aux dispositions des articles 509 à 509-9 du Code de procédure civile ainsi que dans les différentes conventions internationales signées et ratifiées par la France. […]
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