Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, et des mémoires enregistrés les 14 février 2024 et 4 février 2025, M. A B, représenté par M^e Azouaou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’homologuer le protocole d’accord conclu le 23 octobre 2024 avec la commune de Grayan-et-l’Hôpital ;

2°) en conséquence, constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les précédentes conclusions des parties.

Il soutient que :

— la demande d’homologation est recevable en application des dispositions de l’article L.213-4 du code de justice administrative ;

— le protocole transactionnel conclu remplit les conditions auxquelles est subordonnée son homologation.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, les sociétés Euronat et Sochana, représentées par M^e Rousseau, concluent au rejet des conclusions de la commune de Grayan-et-l’Hôpital tendant à ce qu’elles soient appelées à la cause et à l’engagement de leur responsabilité dans le préjudice subi par M B et à ce qu’une somme de 8 000 euros soit mise à la charge de cette commune au titre des frais exposés pour l’instance.

Par des mémoires enregistrés les 8 novembre 2022, 17 janvier 2024 et 28 janvier 2025, la commune de Grayan-et-l’Hôpital, représentée par M^e Delavoye, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à l’homologation du protocole transactionnel portant sur les litiges nés de la résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire de M. B par délibération n°2021- 52D du 20 décembre 2021.

Elle soutient que les conditions d’homologation de ce protocole sont remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur ;

— les conclusions de M^me Jaouen, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Toé pour la commune de Grayan-et-l’Hôpital.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté n°30/2019 en date du 16 juin 2019, la commune de Grayan-et-l’Hôpital a autorisé Monsieur B à occuper le domaine public de la Plage Sud pour y exploiter un restaurant « Snack » du 1er mai au 15 octobre de chaque année pendant une durée de 6 ans. Par un arrêté n°2021-52 D en date du 20 décembre 2021, la commune de Grayan-et-l’Hôpital décidait de résilier cette autorisation d’occupation temporaire du domaine public à effet du 20 décembre 2021. Le recours administratif formé par M. B à l’encontre de cet arrêté a été implicitement rejeté et il a demandé l’annulation de cette résiliation au tribunal administratif de Bordeaux. Une procédure de médiation a été initiée par le tribunal le 11 juin 2024 et les parties ont conclu le 23 octobre 2024 un protocole d’accord transactionnel. Cet accord prévoit, notamment, le versement, par la commune d’une somme de 68 028 euros sur le compte CARPA de Maître Azouaou, qui sera reversée à Monsieur B dès la notification par le tribunal administratif du jugement d’homologation du protocole d’accord, en réparation du préjudice subi par ce dernier à raison de la résiliation anticipée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public dont il disposait. M. B s’estimant, en contrepartie, « intégralement rempli de ses droits et de tous préjudices soufferts et à souffrir par lui-même, du chef de l’implantation et de la présence du projet » et s’engageant à renoncer aux surplus des indemnités sollicitées dans le cadre de sa requête devant le tribunal ainsi qu’à se désister purement et simplement (désistement d’instance et d’action) de cette requête. Les parties demandent au tribunal d’homologuer ce protocole et de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les précédentes conclusions des parties.

Sur l’homologation demandée :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ». L’article L. 213-3 de ce code précise que « l’accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition ». Enfin, l’article L. 213-4 du même code prévoit que « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l’accord issu de la médiation ».

3. D’autre part, l’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que les personnes publiques peuvent, ainsi que le rappelle l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration, légalement conclure avec un ou des particuliers un protocole transactionnel afin de prévenir ou d’éteindre un litige, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier, de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l’ordre public.

4. Lorsque le juge est saisi d’une demande d’homologation d’un accord de médiation, il lui appartient d’appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d’accord en s’assurant de l’accord de volonté des parties, de ce que celles-ci n’ont pas porté atteinte à des droits dont elles n’auraient pas eu la libre disposition et de ce que l’accord ne contrevient pas à l’ordre public ni n’accorde de libéralité. Les dispositions de l’article L. 213-1 du code de justice administrative n’imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l’article 2044 du code civil. Toutefois, lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’une transaction concrétisant un accord de médiation, le juge doit encore examiner si celle-ci répond aux exigences fixées par le code civil et par le code des relations entre le public et l’administration.

5. En l’occurrence, il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 18 octobre 2024, le conseil municipal de la commune de Grayan-et-l’Hôpital s’est prononcé favorablement à la signature du protocole dont l’homologation est demandée, que ce protocole a pour objet d’éteindre un litige, qu’aucune disposition ou principe à valeur normative ne fait obstacle à sa conclusion et qu’il ne porte pas atteinte à l’ordre public.

6. En outre, il résulte de l’article 2 de la convention d’occupation du domaine public accordée à M B le 16 juin 2019, qui doit être interprété conformément à la commune intention des parties, que cette convention a été conclue pour la période du 1er mai au 15 octobre de chaque année à compter de l’année 2019 et pour une période de 6 ans et que cette autorisation est reconductible à son expiration. Ainsi, la résiliation anticipée de cette autorisation d’occupation temporaire du domaine public par la commune, à effet du 20 décembre 2021, pour des motifs étrangers au comportement du bénéficiaire de cette autorisation, était susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard de M. B.

7. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant a renoncé à demander l’indemnisation de la perte de son fonds de commerce, de ses dépenses d’investissement, de son préjudice moral et de ses frais d’instance. Il a également consenti à réduire ses prétentions concernant son manque à gagner. Dans ces conditions, le protocole dont s’agit comporte des concessions réciproques qui n’apparaissent pas manifestement déséquilibrées au détriment de l’une ou l’autre partie.

8. Il résulte de ce qui précède que rien ne s’oppose à l’homologation du protocole d’accord transactionnel du 23 octobre 2024.

Sur le surplus des conclusions :

9. Il résulte de l’article 5 du protocole d’accord que son homologation vaut désistement pur et simple par M. B tandis que la signature de ce protocole vaut acceptation de ce désistement par la commune de Grayan-et-l’Hôpital. Il y a lieu de leur en donner acte.

10. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des sociétés Euronat et Sochana, à l’encontre desquelles aucune condamnation n’a été sollicitée, tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le protocole d’accord transactionnel signé le 23 octobre 2024 entre la commune de Grayan-et-l’Hôpital et M. B est homologué.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B et de son acceptation par la commune de Grayan-et-l’Hôpital.

Article 3 : Les conclusions des sociétés Euronat et Sochana tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 d code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Grayan-et-l’Hôpital ainsi qu’aux sociétés Euronat et Sochana.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bourgeois, président,

M^me Champenois, première conseillère,

M. Josserand, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

Le président-rapporteur,

M. BOURGEOIS

L’assesseure la plus ancienne,

M. CHAMPENOIS

La greffière,

L. SIXDENIERS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2201465