Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 15
Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai, soit en désignant un conseiller de la mise en état.
Le greffe en avise les avocats constitués.
[…] Vu les articles 905 et suivants du code de procédure civile, R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, […] 'Vu les articles 904-1, 905, 905-1, 905-2 et 911 du Code de procédure civile,
[…] A l'appui de ses prétentions, la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT rappelle que monsieur A B C D de X n'a pas notifié la déclaration d'appel à son avocat dans le délai de dix jours imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, lequel sanctionne le défaut d'accomplissement de cette diligence par la caducité de la déclaration de recours, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président. […] La SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT ayant constitué avocat dès avant l'avis de fixation, son conseil avait connaissance de l'avis de fixation à bref délai que le greffe doit lui transmettre conformément aux articles 904-1 et 970 du code de procédure civile.
[…] - confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a condamné la Sarl HMC Val André à payer une provision à valoir sur l'arriéré de loyers du 01 novembre 2018 au 31 octobre 2020 outre une indemnité de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance, […] En l'espèce, suite à l'appel interjeté par la SARL HMC Val André le 28 avril 2021 contre l'ordonnance de référé déférée du 1er avril 2021, l'affaire a été fixée par avis du greffe du 26 mai 2021 à l'audience de plaidoirie du 12 janvier 2022, par application des articles 904-1 et 905 du code de procédure civile ; l'appelant a conclu une première fois le 25 juin 2021, puis une seconde fois le 8 décembre 2021.